Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel

Aurep – Bastien Brignon et Henri Leyrat

La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante crée un nouveau statut pour l’entrepreneur individuel avec l’instauration d’un patrimoine professionnel d’affectation distinct de son patrimoine personnel. Dans le même temps, la loi crée également le transfert universel du patrimoine professionnel dit « TUPP »[1]. (…)

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