Les sommes créditées sur le compte bancaire d’une SCI ne sont pas forcément des revenus fonciers

legiFiscal

A la suite du contrôle des SCI (Sociétés Civiles Immobilières) Concept 12, Les Halles et La Motte Durtal, dont M. A. est associé, M. et Mme A. ont fait l’objet d’un examen de leur situation fiscale personnelle au titre des années 2010 et 2011.

A l’issue de ce contrôle, M. et Mme A. ont été assujettis à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, contributions sociales et prélèvements sociaux.

Le 21 novembre 2016, l’administration a partiellement admis la réclamation formée par les contribuables contre ces impositions et a prononcé un dégrèvement.  (…)

 

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