L’administration fiscale ne restitue le trop-perçu des droits de succession que si le contribuable prouve son erreur en se référant à des ventes comparables antérieures au décès.
L’administration fiscale ne restitue le trop-perçu des droits de succession que si le contribuable prouve son erreur en se référant à des ventes comparables antérieures au décès.