Censurée fin 2024 par le Conseil constitutionnel, la création d’une société foncière à laquelle l’Etat apporterait son patrimoine immobilier est de nouveau soumise aux députés. Le projet signerait la fin des locaux gratuits pour les administrations.
Censurée fin 2024 par le Conseil constitutionnel, la création d’une société foncière à laquelle l’Etat apporterait son patrimoine immobilier est de nouveau soumise aux députés. Le projet signerait la fin des locaux gratuits pour les administrations.