Le Conseil constitutionnel a infligé un camouflet à l'État: le gouvernement avait validé a posteriori des impôts mal calculés, il n'avait pas le droit

Dans le budget 2025, le gouvernement avait inséré un article pour valider a posteriori des calculs litigieux d'impôts locaux, jugeant que les remboursements créeraient un chaos administratif et un "risque financier". Le Conseil constitutionnel affirme qu'il n'avait pas à changer la loi rétroactivement.