Un veuf titulaire d’un bail social laisse son appartement à son fils et à sa fille sans avoir expressément donné son congé. Le jour où ses revenus augmentent, il doit payer un supplément de loyer.
Un veuf titulaire d’un bail social laisse son appartement à son fils et à sa fille sans avoir expressément donné son congé. Le jour où ses revenus augmentent, il doit payer un supplément de loyer.