Le conjoint survivant ainsi que le partenaire de pacs, même s'il n'a pas vocation à hériter de son partenaire décédé, n'ont aucun droit à payer quel que soit le montant qu'ils vont recueillir dans la succession du défunt, qu'ils héritent en vertu de la loi, d'un testament ou d'une donation au dernier vivant.

Les capitaux issus d'un contrat d'assurance-vie souscrit en faveur du conjoint ou partenaire de pacs survivant échappent également à toute taxation - ni droit de succession ni prélèvement de 20 % - quel que soit leur montant, que le défunt ait alimenté son contrat avant ou après ses 70 ans.

Chaque héritier ou légataire est imposable personnellement sur la part reçue après déduction d'un abattement – dont le montant dépend de son lien de parenté avec le défunt sous réserve que cet abattement n'ait pas déjà été consommé - en tout ou en partie - au cours des quinze années précédant le décès à l'occasion d'une donation.

Déduction des abattements

Une fois l'abattement déduit, on applique le barème des droits de succession sur la part reçue par chacun. Pour les successions en ligne directe - grands-parents, parents, enfants, petits-enfants - l'imposition est progressive.

Les taux varient de 5 % à 45 % au-delà de 1.805.677 euros par part taxable. Attention ! les tranches les plus basses du barème qui ont déjà été utilisées lors d'une donation consentie il y a moins de quinze ans ne peuvent plus l'être.

Entre frères et soeurs, les droits à payer s'élèvent à 35 % jusqu'à 24.430 euros de part taxable - après déduction de l'abattement de 15.932 euros - puis à 45 % au-delà. Entre parents jusqu'au 4^e degré (oncle/neveu ; cousins germains), les droits s'élèvent à 55 % de la part nette taxable. Enfin, entre non-parents, le taux est de 60 %. C'est ce taux notamment qui s'applique entre concubins.

Par Nathalie Cheysson-Kaplan (Source : Les Echos)