ARTICLE 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées les « CGU ») ont pour objet de préciser les conditions et modalités dans lesquelles vous (ci-après « Vous ») pouvez utiliser la plateforme Occur Excellence Patrimoniale, éditée par la société Occur, société par actions simplifiée à capital variable, dont le siège social est 4, rue Royale 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n°891 849 572.

Ces CGU sont applicables pour toute utilisation de la plateforme Occur, que ce soit au travers de l’utilisation d’un compte utilisateur ou de la simple consultation de la plateforme Occur (ci-après « le Site internet ») .

ARTICLE 2 - La Solution Occur Excellence Patrimoniale

La Solution Occur est faite pour Vous dès lors que Vous êtes âgé de plus de 18 ans et envisagez un investissement ou une opération patrimoniale, à titre personnel ou dans le cadre de votre entreprise.Si vous êtes un professionnel du domaine de la gestion patrimoniale qui souhaitez bénéficier des services OCCUR, les présentes CGU ne vous sont pas destinées. Vous devez souscrire aux CGV accessibles au lien suivant, via la plateforme BtoB : https://occur.fr/experts.

Cette solution ne s’adresse pas à vous si vous êtes un concurrent d’Occur.

L’accès à la plateforme Occur ne nécessite pas obligatoirement la création d’un Compte Utilisateur. Il est cependant nécessaire d’avoir ouvert un Compte Utilisateur pour accéder aux services proposés par Occur (ci-après les « Services »).

L’accès et le fonctionnement de la plateforme Occur ainsi que l’utilisation des Services sont soumis aux CGU et à la politique de confidentialité d’Occur. Leur acceptation est une condition préalable et indispensable à l’accès et à l’utilisation de la plateforme et des Services.

Les présentes CGU se substituent aux précédentes et peuvent faire l’objet de nouvelles versions, Occur se réservant la faculté de procéder à tout moment et sans préavis à toute modification rendue nécessaire.

Des mises à jour vous seront communiquées, pour accord.

2.1. Création du Compte Utilisateur

2.1.1. Pour pouvoir bénéficier des Services, Vous devez tout d’abord créer un compte et souscrire aux présentes CGU ainsi qu’à la politique de confidentialité d’Occur, selon les modalités ci-après détaillées.

La création du Compte Utilisateur se fait par le formulaire accessible via le lien https://occur.fr/excellence-patrimoniale/register , à l’occasion duquel vous devez renseigner les informations d’identification relatives à votre profil, à savoir notamment vos nom, prénom, adresse email, secteur d’activité. Un mot de passe doit alors être créé, qui répond aux conditions de sécurité idoines.

L’ensemble des informations susvisées doit être obligatoirement renseigné. A ce titre, Vous vous engagez à communiquer des informations exactes et à jour. A défaut, Occur ne pourra donner suite à votre demande d’inscription.

En cas de changement, vous vous engagez à mettre à jour ces informations sur votre Compte Utilisateur, dans les meilleurs délais.

2.1.2. Vous devez ensuite prendre connaissance des présentes CGU ainsi que de la politique de confidentialité et de cookies d’Occur et le confirmer via une case à cocher.

Avant la souscription aux Services sur la plateforme, vous avez la possibilité de vérifier les informations saisies et de corriger d’éventuelles erreurs, conformément à l’article 1369-2 du Code civil, dans une page dédiée à cet effet.

2.1.3. Chaque Compte Utilisateur est personnel et confidentiel. Vous vous engagez à ne pas communiquer vos identifiants et mots de passe, qui sont sous votre seule responsabilité. Occur ne saurait être tenue responsable de perte de données ou d’une usurpation d’identité liée à un manquement de votre part.

2.1.4. Une fois la demande d’inscription faite, Occur analyse votre demande et vous adresse un retour, par email, dans un délai de 48 (quarante-huit) heures ouvrées, à réception de votre demande. Une fois votre demande d’inscription validée, vous pouvez utiliser pleinement la plateforme Occur ainsi que les Services.

Vous pouvez modifier votre mot de passe à tout moment via la procédure prévue à cet effet, sur votre Compte Utilisateur ou via le formulaire d’identification.

2.2. Les Services Occur

Occur vous propose les services suivant.

2.2.1. Les informations Occur

Occur met à votre disposition des contenus informatifs, afin de Vous permettre de rester informé des sujets d’actualité et des nouveautés en matière de gestion de patrimoine. Les contenus proposent également des thématiques vous permettant de pouvoir approfondir certaines notions en la matière. Ces contenus sont soit rédigés par Occur, soit préparés par ou en partenariat avec les Experts.

Vous pouvez Partager des liens vers les contenus de la plateforme, sur les réseaux sociaux (notamment, LinkedIn, Facebook, Whatsapp, via les boutons de partage). Aucun autre usage n’est autorisé.

2.2.2. Experts Occur

Occur est un réseau social permettant une mise en relation privilégiée des acteurs de la gestion de patrimoine. A ce titre, de nombreux experts spécialisés sont membres du réseau. Occur Vous met à disposition ce réseau, permettant de répondre aux besoins que Vous aurez pu exprimer.

Les Experts sont des professionnels du secteur de la gestion de patrimoine qui ont, eux-mêmes, souscrits à des conditions générales de vente conclues avec Occur. Les profils sont contrôlés par Occur, afin de respecter les critères de qualité attendus par Occur.

Vous pouvez accéder à tous les profils de ces experts (leurs présentation, vidéos, contenus) simplement via la section « Nos Experts » ou, via le moteur de recherche Occur. Dans cette dernière hypothèse, seuls les experts qui répondent à vos critères de recherche sont référencés.

Les profils d’experts proposés sont présentés, via un algorithme, selon un ordre qui tient compte de la réactivité et de l’activité de l’Expert sur la plateforme. Plus l’Expert publie, complète ses informations et participe à l’aventure Occur et mieux il est référencé.

Aucun autre critère (notamment financier) est utilisé par Occur pour l’ordre de présentation de ces Experts. La réalisation de prestations de services par les Experts à votre profit s’effectue en dehors de la plateforme Occur, indépendamment d’Occur et sans que la responsabilité d’Occur puisse être engagée, de quelque manière que ce soit. A ce titre, Vous serez tenus par les contrats auxquels Vous aurez consenti avec les Experts, sans qu’Occur n’y soit impliquée de quelque manière que ce soit.

2.2.3. La Messagerie Occur

Via votre Compte Utilisateur, Vous pouvez directement contacter les Experts, afin de les solliciter et échanger avec eux, le cas échéant.

Aucun expert ne peut Vous solliciter, ils ne peuvent que répondre à vos demandes.

Lorsque vous recevez un message, Vous en êtes notifié par Occur par la réception d’un email à l’adresse email renseignée lors de votre inscription.

L’utilisation de la Messagerie doit être faite dans un contexte respectueux, dans le seul but d’échanger sur des problématiques ou besoins afférents à la gestion de patrimoine. En utilisant la Messagerie, Vous vous engagez à ne pas tenir de propos dénigrants, diffamatoires, insultants, racistes et plus largement, de tous propos répréhensibles. Les Experts d’Occur sont naturellement tenus par les mêmes obligations. Occur ne procède pas à une modération des Messageries et n’accède pas au contenu des Messageries.

Cependant, il est possible de dénoncer des propos ou attitudes qui s’inscriraient en violation des présentes, via info@occur.fr

2.2.4. La newsletter Occur

Lors de votre inscription et pendant toute la durée d’utilisation de la plateforme, Vous avez la possibilité de Vous inscrire à la newsletter Occur. Celle-ci vous permet d’être tenu informé des nouveautés intervenant dans le domaine de la gestion de patrimoine, de la publication de nouveaux contenus qui pourraient Vous intéresser ou encore des évènements organisés par Occur.

2.2.5. Les évènements Occur

Vous avez la possibilité de demander à participer aux évènements organisés par Occur en vous y inscrivant, via la section « Evènements ». Il s’agit notamment de Webinaire, des Rencontres d’OCCUR et des Clubs OCCUR.

Lors de Rencontres Occur, Occur vous offre la possibilité de devenir membre d’un jury visant à voter pour les meilleurs experts de chacune des catégories référencées. Lorsque vous y participez, un règlement dédié vous est remis, reprenant l’ensemble de vos devoirs et obligations en tant que membre d’un Jury Occur.Vous recevez la confirmation de votre demande d’inscription à un évènement par email. Occur traite votre demande dans les meilleurs délais, tenant compte du type d’évènement concerné et du nombre de places disponibles.

Le cas échéant, vous recevez ensuite une confirmation de votre inscription. Un rappel vous est ensuite adressé par email.

2.3. Suppression de votre Compte Utilisateur

Vous pouvez vous désinscrire à tout moment de la solution Occur, via votre Compte Utilisateur. A réception de votre demande de suppression, votre Compte Utilisateur est définitivement supprimé.

ARTICLE 3 - Les bonnes pratiques Occur

Vous êtes le seul responsable de toutes les activités se déroulant sur votre Compte Utilisateur. En utilisant la plateforme, Vous vous engagez à respecter les conditions ci-après :

• Vous conformer aux lois et règlements applicables
• Respecter les termes des présentes CGU
• Ne pas créer de fausse identité ou de faux Compte Utilisateur
• Ne pas créer des liens hypertextes ou encore à ajouter tout contenu au sein de la plateforme Occur
• Ne pas divulguer vos identifiant et mots de passe
• Ne pas tenir des propos discriminants, insultants ou répréhensibles au sens du Code Pénal
• Ne pas diffuser des contenus criminels, violents, pornographiques, racistes, xénophobes, offensants, prônant le terrorisme ou, en général, contraires à la loi ou à l’ordre public.
• S'abstenir de tout acte qui pourrait porter atteinte, de quelque manière que ce soit, à l’intégrité de la plateforme Occur ou encore, endommager, désactiver, surcharger ou détériorer la plateforme et/ou permettre l’intrusion de tiers ou d’informations tierces et notamment :
  • Introduire des virus informatiques dans le réseau ou effectuer des actions susceptibles d’altérer, de gâcher, d’interrompre ou de générer des erreurs ou des dommages aux documents électroniques, aux données ou aux systèmes physiques et logiques de la plateforme Occur ;
  • Développer, prendre en charge ou utiliser des logiciels, des dispositifs, des scripts, des robots ou tout autre moyen ou processus (notamment des robots d’indexation, des modules d’extension de navigateur et compléments, ou toute autre technologie) visant à effectuer du web scraping, web harvesting, ou web data extraction (ou toute pratique associée) des services ou à copier par ailleurs des contenus ou profils ou contenus ou données issus des services

  • Entraver l’accès d’autres utilisateurs à la plateforme Occur et à ses services ;
  • Perturber le fonctionnement de la plateforme Occur ;
  • Accéder aux Comptes Utilisateurs ou messagerie d’autres utilisateurs ou aux zones restreintes des systèmes informatiques d’Occur ou de tiers et, le cas échéant ;
  • Faire du reverse engineering, décompiler, désassembler, déchiffrer ou, de manière générale, tenter d’obtenir le code source de la plateforme ou de toute technologie associée ;
  • Utiliser des bots informatiques ou tout autre moyen automatisé, afin d’accéder aux Services, ajouter ou télécharger des contacts, envoyer ou rediriger des messages ;
• Ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’Occur ainsi que la politique de confidentialité et de cookies de la plateforme ;
• Ne pas divulguer des informations que Vous n’avez pas l’autorisation de communiquer (notamment, des données à caractère personnel de tiers, des informations confidentielles et/ou soumises au secret des affaires, etc.) ;
• Ne pas usurper l’identité de tout autre utilisateur ;
• Ne pas reproduire, copier, distribuer, mettre à disposition ou toute autre forme de communication publique, transformer ou modifier les contenus qui sont diffusés sur la plateforme autrement que selon les termes prévus aux CGU ;
• Ne pas collecter des données à des fins publicitaires et pour envoyer de la publicité de toute nature et des communications à des fins commerciales ou commerciales par l’intermédiaire de la Plateforme ;
• Ne pas solliciter commercialement les autres utilisateurs de la plateforme.

ARTICLE 4 Prix

L’accès à la plateforme Occur et l’utilisation des Services Vous sont proposés à titre gratuit.

ARTICLE 5 - Propriété intellectuelle

5.1. Droits de propriété intellectuelle

Les marques « OCCUR », la plateforme Occur (en ce compris tous les éléments compris dans la plateforme, et notamment, les contenus reproduits, la charte graphique, les codes sources et objets) sont la propriété exclusive d’Occur. Occur est également titulaire ou, le cas échéant, licencié autorisé de tous les supports qui y sont diffusés (tels que notamment les articles, vidéos, photographies, newsletters, supports de communication et de promotion, plaquettes, brochures, site Internet, kakemonos, goodies, Contenus par Occur, etc.). Vous reconnaissez expressément les droits susvisés d’Occur et Vous vous engagez à ne pas y porter atteinte ni à les contester. Aucun usage de ces droits n’est autorisé, sans l’autorisation expresse d’Occur.

Vous ne pouvez prétendre à un aucun droit sur les éléments listés ci-dessus, en dehors des droits d’utilisation prévu aux présentes CGU.

5.2. Droit à l’image

Vous consentez expressément à Occur une cession de votre droit à l’image (en ce compris tous les attributs du droit à l’image incluant vos nom, prénom, image et voix - ci-après l’« Image »).

Vous donnez l’autorisation à Occur pour être photographié, filmé, enregistré lors des prises de vue/son/vidéo que ce soit au cours des Evènements Occur ou des témoignages que vous souhaiterez faire sur l’aventure Occur. Ces captations sont réalisées aux seules fins de communication, promotion et/ou commercialisation des services d’Occur et de la marque « Occur », notamment, au travers du site Internet d’Occur, ses comptes sur les réseaux sociaux ainsi que sur ses supports de communication/présentation/promotion, physiques ou immatériels. Lors du cas des témoignages, vous autorisez également Occur à vous identifier via vos nom et prénom.

Au titre du présent article, Vous accordez ainsi expressément à Occur une autorisation mondiale et gratuite de capter, fixer, enregistrer, reproduire, publier, communiquer, diffuser, adapter et exploiter l’Image dans les présentes conditions, à des fins commerciales ou non.

Cette autorisation comprend le droit de représenter (le « Droit de Représentation »), de reproduire (le « Droit de Reproduction ») et d’adapter l’Image (le « Droit d’Adaptation »), tels que définis ci-dessous.

Les Droit de Reproduction et Droit de Représentation sont définis, ensemble, comme le droit d’établir ou faire établir un nombre illimité de copies de tout ou partie de l’Image ainsi que le droit de la communiquer, diffuser, divulguer, publier et de l’exploiter en tout ou partie dans le monde entier, en tous lieux (publics ou non) : sur tous supports, notamment par écrit (notamment, périodiques, magazines, brochures, articles, prospectus, dépliants, affiches, matériel promotionnel et publicitaire, livres et autres supports de présentation d’informations et d’images), par voie numérique (notamment, téléphones, applications mobiles, ordinateurs, tablettes et outils connectés) ou sur des compilations ou bases d’images, quel que soit le support de stockage (notamment CD, DVD, Clé USB, Disque-dur, mémoire flash, carte mémoire, support de stockage externe de toute nature) ou le format de fichier de données ; sous toutes formes de diffusion, interne et/ou externe, notamment via Internet (notamment sites Internet et pages des réseaux sociaux) ou par le biais de la télévision (notamment, hertzienne, par satellite, vidéo, streaming).

Le Droit d’Adaptation comprend le droit de traduire, adapter, ou modifier toute prise de vue/son/vidéo contenant tout ou partie de l’Image, sans limitation de formats, coloris ou supports utilisés, à des fins commerciales ou non, accompagnés ou non de toutes légendes, textes, enregistrements ou adjonctions, sous réserve qu’une telle traduction, adaptation ou modification n’entraîne aucune altération de l’Image ou de la réputation du Client ou de celle de son personnel.

Par dérogation à l’article 6 du Contrat, la présente cession est donnée pour toute la durée du Contrat et perdurera pendant une durée de cinq (5) ans, à compter de la fin du présent Contrat, pour quelque motif que ce soit.

ARTICLE 6 - Durée d’application des CGU

Les CGU s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation de la plateforme et des Services Occur.

ARTICLE 7 - Données personnelles

Occur exerce son activité en conformité avec le droit des données personnelles, conformément à la règlementation en vigueur, incluant le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, et de manière plus générale au droit des données personnelles concerné, aux termes des législations applicables.

Vous êtes, à ce titre, informé des conditions dans lesquelles sont traitées vos données via la politique de confidentialité [lien à intégrer], également accessible en pied de page de la Plateforme.

ARTICLE 8 - Suspension, résiliation et fin d’utilisation

8.1. En cas de manquement de votre part à l’une quelconque de vos obligations prévues aux CGU, quelle qu’en soit la nature ou la gravité, Occur pourra suspendre ou résilier de plein droit votre Compte Utilisateur, sans autre formalité qu’une mise en demeure, reproduisant la présente clause, adressée par voie électronique et demeurée infructueuse pendant plus de dix jours.

8.2. En cas de résiliation ou en cas de fin d’utilisation de la plateforme/des services d’Occur, Vous n’êtes plus autorisé à utiliser la plateforme Occur, les Services, ni les contenus diffusés.

ARTICLE 9 Responsabilité

Occur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour proposer une plateforme et des accessibles et de qualité.

La responsabilité d’Occur est limitée à faire ses meilleurs efforts pour permettre l'accessibilité au contenu, à l'utilisation et au bon fonctionnement de la plateforme Occur et des Services.

Occur ne saurait être tenu pour responsable en cas de préjudice, de dommages-intérêts, de responsabilité ou de pertes découlant de :

1. Utilisation de tout ou partie de la plateforme et/ou des Services non conforme à tout ou partie des présentes CGU ;
2. Services qui pourraient Vous être proposés par les Experts, Occur restant tiers à tout contrat qui pourrait Vous lier à ces derniers ;
3. Défaut de fonctionnement de la plateforme et/ou des services liés à une incompatibilité de Votre matériel, un défaut de connexion Internet, une faille de sécurité propre à vos installations et environnement informatiques ;
4. Acte de malveillance ou de fraude de la part de tiers ;
5. En cas de force majeure.

ARTICLE 10 - Divers

Pour les besoins du présent article vous et nous sommes dénommés ensemble la ou les « Partie(s) ». Les CGU et la politique de confidentialité déterminent l’ensemble du cadre contractuel prévu entre Vous et Occur. Elles annulent et remplacent toute discussion, communication, engagement et/ou accord antérieur relatif à leur objet, à l’exception des accords de confidentialité d’ores et déjà conclus entre les Parties.

Toute renonciation, quelle qu’en soit la durée, à invoquer l’existence ou la violation totale ou partielle de l’une quelconque des clauses des CGU ne peut constituer une modification ou une suppression de ladite clause ou une renonciation à invoquer les violations antérieures.

L’annulation de l’une des stipulations des CGU n’entrainera l’annulation de celui-ci dans son ensemble, que pour autant que la stipulation litigieuse puisse être considérée, dans l’esprit des parties, comme substantielle et déterminante, et que son annulation remette en cause l’équilibre général des CGU.

En cas d’annulation de l’une des stipulations des CGU considérée comme non substantielle, les Parties s’efforceront de négocier une clause économiquement équivalente.

Les Parties agiront à tout moment en toute indépendance l’une de l’autre, sans que les CGU ne puissent être réputées créer une quelconque filiale ou entreprise commune, ni un quelconque lien de subordination ou de représentation, ou contrat analogue.

Les Parties déclarent avoir souverainement apprécié l’étendue de leurs engagements et de leurs responsabilités futures, ce qui est accepté par elles en déclarant ne pas vouloir de garanties supplémentaires.

ARTICLE 11 - Droit applicable et juridictions compétentes

Les CGU sont soumises au droit français et relèvent de la compétence exclusive des juridictions françaises compétentes.

En cas de réclamation éventuelle, Vous pouvez adresser un email à Occur, afin de tenter de trouver une solution amiable au litige, à l’adresse email : info@occur.fr

Si Vous êtes un consommateur et en cas de réclamation non résolue amiablement avec Occur, Vous pouvez soumettre le litige à un médiateur de la consommation. La médiation à la consommation est accessible à toute personne ayant un différend avec un professionnel qui lui a vendu un produit ou fourni un service. Il s’agit d’un mode de résolution amiable des litiges, gratuit pour le consommateur et confidentiel. Les modalités de saisine du médiateur sont exposées sur le site Internet.

>Vous pouvez également tenter de résoudre amiablement le litige via la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en œuvre par la Commission Européenne et accessible sur le site Internet suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.