Conditions Générales de Prestations de Services

4.1. Engagements du Prestataire

Le Prestataire s’engage à mettre en oeuvre et mobiliser tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de la Prestation, en agissant tant dans le strict respect des prescriptions légales, règlementaires et dans les limites de la Prestation qui lui est confiée.

Le Prestataire est donc soumis à une obligation de moyens, et non de résultat.

Il est également précisé que le Prestataire est le seul maitre de la définition des moyens affectés à l’exécution de la Prestation sans que le Client ne puisse interférer, de quelque manière que ce soit, dans ce choix.

Sauf si un délai est expressément convenu avec le Client, le Prestataire est seulement tenu d’exécuter la Prestation dans les délais les plus raisonnables et selon ses possibilités. Ces délais d’exécution étant donnés à titre indicatif, tout dépassement ne peut être considéré comme un motif de rupture des relations contractuelles et/ou de contestation de prix.

4.2. Obligations du Client

Le Client s’engage à coopérer pleinement avec le Prestataire en vue de la réalisation de la Prestation et notamment à :

• Mettre à la disposition du Prestataire toutes les informations utiles et sincères et lui adresser tous les documents nécessaires au bon accomplissement de la Prestation dans les délais indiqués par le Prestataire, notamment ses éléments de communication, en ce compris l’autorisation au Prestataire d’utiliser lesdits éléments (e.g. logo, goodies) ;
• Pour la prestation « Plateforme OCCUR », communiquer les données personnelles concernant la personne chargée de l’administration du compte, s’inscrire dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures à compter de la réception du lien d’activation, compléter intégralement son profil sur la plateforme et faire ses meilleurs efforts pour demeurer actif sur la plateforme dans le respect des règles édictées dans les conditions générales d’utilisation du Site internet. Si le Client publie et communique sur les réseaux sociaux notamment LinkedIn, sur les activités du Prestataire, il est tenu d’identifier le Prestataire et en cas de communication sur le site internet du Client en redirigeant vers le Site Internet Occur ou le compte LinkedIn du Prestataire ;
• Pour les prestations « Le Dîner OCCUR » et « La Rencontre OCCUR », adresser la liste des personnes en interne présentes à l’évènement en communiquant leur nom, prénom, fonction et adresse e-mail ;
• Pour la prestation « Club OCCUR », communiquer au Prestataire le lieu et la date souhaités pour l’organisation du « Club OCCUR », valider la liste des invités cibles puis la liste des invités dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures à compter de sa communication par le Prestataire, et être particulièrement réactif quant aux demandes du Prestataire nécessaires à la bonne tenue du « Club OCCUR » ;
• Pour la prestation « Les Contenus par Occur » communiquer au Prestataire ses disponibilités pour organiser la ou les rencontres téléphoniques ou physiques avec le ou les professionnels dédiés et faire part de ses observations sur le ou les contenus communiqués dans un délai raisonnable ne pouvant excéder un mois ;
• Prévenir le Prestataire de toute décision, tout élément et tout changement susceptible d’avoir un impact sur la réalisation de la Prestation ;
• Ne rien faire ou laisser faire qui puisse être de nature à empêcher l’exécution de la Prestation ou à la rendre plus difficile ou onéreuse pour le Prestataire.

Il est expressément convenu que le Client sera seul responsable des dommages éventuels qui pourraient résulter d’informations erronées ou incomplètes, voire de l’absence de réponse à des demandes d’informations sollicitées par le Prestataire.

4.3. Modifications/ reports des Prestations confiées

4.3.1. Toute modification par le Client du contenu de la Prestation confiée, notamment le nombre d’invités présents lors de l’organisation du « Club OCCUR », devra être notifiée par écrit au Prestataire pour être prise en compte et exécutée, sous réserve de l’approbation par le Client d’un nouveau devis spécifique, comprenant un ajustement éventuel de prix de la Prestation.

4.3.2. Aucun report d’un partenariat évènementiel n’est possible qu’il s’agisse de « La Rencontre OCCUR » ou du « Dîner OCCUR ». En revanche, il est possible pour le Client ou le Prestataire de décider du report d’une Prestation « Le Club OCCUR » au plus tard deux (2) semaines avant la tenue dudit « Club OCCUR » en donnant une raison objective à ce report, notamment au regard du nombre insuffisant de personnes inscrites à l’événement ou de l’absence d’un ou plusieurs intervenants espérés pour l’événement. Dans cette hypothèse, le Client et le Prestataire décideront d’un commun accord (i) soit de reporter le « Club OCCUR

4.3.3. En cas d’annulation d’une Prestation par le Client et ce pour quelque motif que ce soit, aucun remboursement ne pourra lui être alloué par le Prestataire des sommes réglées au titre de ladite Prestation.

5.1. Conditions tarifaires

Le prix de vente de la Prestation achetée en ligne est indiqué sur le Site internet et exprimé en euros. Pour les achats de Prestations non réalisés sur le Site internet, le prix de vente est indiqué dans les Conditions particulières établies par le Prestataire.

5.2. Conditions de paiement

5.2.1. Une facture sera établie et délivrée au Client dès l’achat des Prestations sur le Site internet ou dès la conclusion du Contrat.

5.2.2. Le paiement des factures est exigible immédiatement à compter de leur réception, net et sans escompte, sauf accord particulier entre le Client et le Prestataire spécifié dans les Conditions particulières. Sauf dérogation prévue dans les Conditions particulières établies par le Prestataire, le paiement des factures peut être réalisé sur le Site internet ou par virement sur le compte bancaire du Prestataire indiqué sur chaque facture.

5.2.3. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, des pénalités de retard correspondant à trois (3) fois le taux d’intérêt légal appliqué au montant TTC du prix figurant sur la facture. Les pénalités seront exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire et seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable.

5.2.4. Le non-règlement des factures à réception entrainera la suspension de l’exécution par le Prestataire de l’ensemble de ses obligations à l’égard du Client en exécution des Prestations achetées par ce dernier. Le Prestataire pourra ainsi décider de suspendre l’ensemble des accès du Client à la plateforme Occur.

En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros sera due, de plein droit et sans notification préalable, par le Client en cas de retard de paiement (Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 – Art. D. 441-5 du Code de commerce).

Le Prestataire se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire, si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur justification.

En cas de défaut de paiement et après que le Client en ait été dûment informé, le Prestataire sera réputé dessaisi de toutes les Prestations pour lesquelles il a été mandaté. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée dans de tels cas, le Client supportant toutes les conséquences résultant du défaut de paiement.

9.1. Droits de propriété intellectuelle

9.1.1. Les marques « OCCUR », la plateforme Occur (en ce compris tous les éléments compris dans la plateforme, et notamment, les contenus reproduits, la charte graphique, les codes sources et objets) ainsi que tous les supports réalisés dans le cadre du Contrat (tels que notamment les articles, vidéos, photographies, newsletters, supports de communication et de promotion, plaquettes, brochures, site internet, kakemonos, goodies, Contenus par Occur, etc.) sont la propriété exclusive du Prestataire, ce que le Client reconnait expressément. Aucun usage par le Client n’est autorisé en dehors de la stricte application du Contrat ou sans l’autorisation expresse du Prestataire, formalisée par voie de contrat.

S’agissant plus particulièrement des Contenus par Occur, le Client n’est pas autorisé à effectuer un autre usage que celui qui est expressément autorisé au titre de l’article 3.6 du Contrat.

Le Client ne pourra prétendre à aucun droit sur les éléments listés ci-dessus, en dehors des droits d’utilisation qui sont expressément prévus au Contrat. Il s’engage, par ailleurs, à ne pas contester la titularité des droits du Prestataire.

9.1.2. Le Client accepte que le Prestataire communique sur le fait que le Client participe à l’aventure Occur, dans le cadre de la promotion de sa propre activité. A ce titre, il autorise expressément le Prestataire à reproduire ses marques et logos dans le cadre de la réalisation des Prestations et également à diffuser, notamment sur les réseaux sociaux et sur son site Internet, les photographies, enregistrements vidéo et audio réalisés dans le cadre d’un évènement organisé par le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de reproduire dans ses supports de communication ou sa documentation commerciale notamment sur son site internet, à titre de référence ou d’illustration, les Prestations réalisées pour le Client, de citer sa dénomination commerciale et de reproduire son logo, pendant toute la durée du Contrat.

Par dérogation à l’article 7 du Contrat, l’autorisation donnée au Prestataire vaut pour toute la durée du Contrat, et pendant une durée de cinq (5) ans, à compter de la fin du présent Contrat, pour quelque motif que ce soit.

5.2.3. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, des pénalités de retard correspondant à trois (3) fois le taux d’intérêt légal appliqué au montant TTC du prix figurant sur la facture. Les pénalités seront exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire et seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable.

9.1.3. Le Client peut être amené à diffuser du contenu sur la plateforme Occur (articles, photographies, vidéos, webinaires, podcasts, etc.), que ce soit directement ou par l’intermédiaire des Contenus par Occur.

En les diffusant sur la plateforme Occur, il accepte que le Prestataire puisse les reproduire, les partager ou les diffuser sur l’ensemble de ses supports de communication, qu’il s’agisse d’une exploitation numérique (réseaux sociaux, sites Internet, comptes YouTube, Spotify, etc.) sur tous supports (notamment, ordinateurs, téléphones, tablettes, etc.) ou d’une exploitation papier (notamment, brochures, leaflets, affiches, livrets, magazines, etc.). Cette autorisation, non exclusive, est donnée pour le monde entier, pour toute la durée du Contrat.

Il garantit Occur que ces contenus :

• ne portent pas atteinte aux droits de tiers, de quelque nature qu’ils soient et, notamment, ne constituent pas une atteinte à un droit à l’image ou au secret des affaires, ni ne constitue un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou de parasitisme ;
• peuvent librement faire l’objet de la présente autorisation d’utilisation, sans restriction ni réserve.

Au titre du présent article, le Client garantit et relève indemne le Prestataire de tout trouble, demande, action, revendication, condamnation ou éviction relatif, directement ou indirectement, à ces contenus, quel qu’en soit le fondement. En outre, il s’engage à prendre à sa charge toute perte, toute responsabilité, tous dommages, condamnations, coûts, frais, dépens et honoraires d’avocat pouvant en résulter pour le Prestataire et à régler directement à son bénéficiaire toute somme due par le Prestataire de ce fait.

9.2. Droit à l’image

Le Client consent expressément au Prestataire une cession de son droit à l’image (en ce compris tous les attributs du droit à l’image incluant ses nom, prénom, image et voix) et/ou, sous sa seule responsabilité, de celui des membres de son personnel qui participent aux Contenus par Occur, ou à l’un des évènements organisés par le Prestataire au titre du Contrat (ci-après l’« Image »). S’agissant de l’Image de tout ou partie de son personnel, le Client garantit au Prestataire avoir obtenu toutes les autorisations et cessions idoines aux fins des présentes.

Le Client donne l’autorisation pour être, lui-même ou son personnel, photographié, filmé, enregistré lors des prises de vue/son/vidéo réalisées aux seules fins de communication, promotion et/ou commercialisation des Prestations et de la marque « Occur », notamment, au travers du site Internet du Prestataire, les comptes sur les réseaux sociaux ainsi que les supports de communication/présentation/promotion, physiques ou immatériels, de ce dernier.

Le Client accorde ainsi expressément au Prestataire une autorisation mondiale et gratuite de capter, fixer, enregistrer, reproduire, publier, communiquer, diffuser, adapter et exploiter l’Image dans les conditions définies ci-après, à des fins commerciales ou non.

Cette autorisation comprend le droit de représenter (le « Droit de Représentation »), de reproduire (le « Droit de Reproduction ») et d’adapter l’Image (le « Droit d’Adaptation »), tels que définis ci-dessous.

Les Droit de Reproduction et Droit de Représentation sont définis, ensemble, comme le droit d’établir ou faire établir un nombre illimité de copies de tout ou partie de l’Image ainsi que le droit de la communiquer, diffuser, divulguer, publier et de l’exploiter en tout ou partie dans le monde entier, en tous lieux (publics ou non) : sur tous supports, notamment par écrit (notamment, périodiques, magazines, brochures, articles, prospectus, dépliants, affiches, matériel promotionnel et publicitaire, livres et autres supports de présentation d’informations et d’images), par voie numérique (notamment, téléphones, applications mobiles, ordinateurs, tablettes et outils connectés) ou sur des compilations ou bases d’images, quel que soit le support de stockage (notamment CD, DVD, Clé USB, Disque-dur, mémoire flash, carte mémoire, support de stockage externe de toute nature) ou le format de fichier de données ; sous toutes formes de diffusion, interne et/ou externe, notamment via Internet (notamment sites Internet et pages des réseaux sociaux) ou par le biais de la télévision (notamment, hertzienne, par satellite, vidéo, streaming).

Le Droit d’Adaptation comprend le droit de traduire, adapter, ou modifier toute prise de vue/son/vidéo contenant tout ou partie de l’Image, sans limitation de formats, coloris ou supports utilisés, à des fins commerciales ou non, accompagnés ou non de toutes légendes, textes, enregistrements ou adjonctions, sous réserve qu’une telle traduction, adaptation ou modification n’entraîne aucune altération de l’Image ou de la réputation du Client ou de celle de son personnel.

Par dérogation à l’article 7 du Contrat, la présente cession est donnée pour toute la durée du Contrat et perdurera pendant une durée de cinq (5) ans, à compter de la fin du présent Contrat, pour quelque motif que ce soit.

14.1. Loi applicable

Les CGPS et/ou le Contrat sont soumis au droit français, nonobstant l’existence d’un élément d’extranéité quelconque.

14.2. Attribution de compétence

Les parties s’engagent, en cas de difficultés dans l’exécution des CGPS et/ou du Contrat et préalablement à toute procédure judiciaire, à rechercher, entre elles et sans l’intervention d’une tierce personne, un arrangement amiable à leur différend.

À défaut d’arrangement amiable, tout litige relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la résolution des CGPS et/ou du Contrat, sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.