Financer une sortie d’indivision

Notre client est un professionnel de l’immobilier de plus de 20 ans, qui a réalisé au fil des ans différentes acquisitions dans Paris.

Il nous a consulté afin de financer le rachat des parts d’une indivision d’immeuble dans le 19èmearrondissement de Paris. Il était propriétaire de 41,30% de l’indivision. L’objectif de l’opération est de lui permettre de disposer de 85% des parts de l’indivision grâce à l’acquisition de nouvelles parts.

La loi prévoit que quelle que soit la quote-part dont est propriétaire un indivisaire, il est impossible de l’obliger à rester dans l’indivision. L’article 815 du Code civil stipule ainsi que « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué ». Cependant, dès lors qu’un individu détient les 2/3 d’un immeuble, il est possible de forcer la vente de l’immeuble entier.

Ainsi dans le cas présent, notre emprunteur aura la possibilité de vendre l’immeuble dès l’instant où il sera propriétaire de 66,66% de l’immeuble. Il peut également envisager de demander aux autres indivisaires le partage de l’immeuble en appartements soit à l’amiable, soit via une procédure qui ne peut que déboucher sur un partage.

L’actif de 1 680 m² est valorisé entre 13 000 000€ et 14 000 000€ en prenant une base de 8 500€/m² (fourchette basse).

Le financement obtenu par Carte Financement...

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