- Auteurs : Enzo Hallot - Crypto Patrimoine Date : 27/08/2024 Lecture : 4min.
En vertu de l'article 1649 bis C du Code général des impôts, « les personnes ou les entités juridiques, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes d'actifs numériques […] détenus, utilisés ou clos auprès d'entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l'étranger ».
Sachant que la plupart des prestataires de comptes cryptos sont domiciliés en dehors de la France. C'est le cas de Binance, Bitpanda ou encore Coinbase...
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