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Qu’est-ce que le décret tertiaire ?

Une obligation déclarative pour les propriétaires et occupants des bâtiments tertiaires

  • Auteurs : Carte Financement
  • 13/09/2023
  • Lecture : 1min.


Objectif du décret tertiaire

Le décret tertiaire qui découle de la loi Elan vise à atteindre des objectifs d’efficacité et de sobriété énergétique des actifs immobiliers tertiaires.

Ce décret vise à atteindre une baisse de consommation d’énergie de :

40 % à horizon 2030

50 % à horizon 2040

60 % à horizon 2050

 

Ce qui est concerné par le décret tertiaire

Les bâtiments tertiaires concernés par...


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