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- Auteurs : Stephane Fragues - Occur Date : 18/04/2024 Lecture : 2min.
Le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) est un service de l'État en charge d'étudier les relations entre les différents acteurs du secteur financier et leurs clients.
En raison des difficultés rencontrées par les assurés dans la mise en œuvre de la résiliation de leur contrat d'assurance (motifs de résiliation, modalités, délais...), le CCSF propose d'harmoniser les conditions de résiliation des contrats d'assurance individuels couvrant des assurés personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles afin qu'ils soient résiliables à tout moment après la première année de souscription.
La résiliation à tout moment ou résiliation infra-annuelle permet à un assuré de résilier certains contrats d'assurance sans frais ni pénalités à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription du contrat.
En pratique à l' ASAF & AFPS - Association Santé et Action Familiale et l’Action Familiale de Prévoyance Sociale, il faudra se référer à la date figurant sur le certificat d'adhésion.
Dès réception de la notification de résiliation, que celle-ci émane de l'adhérent ou qu'elle soit effectuée pour le compte de ce dernier, u accusé de réception devra être envoyé à l'adhérent l'information de la date de prise d'effet de la résiliation et dans l'hypothèse d'un trop perçu de cotisation, du remboursement de celui-ci dans un délai de 30 jours suivant la date de résiliation.
La résiliation prendra effet un mois après la réception de la notification. Aussi, par exemple, pour une notification de résiliation reçue le 30 juillet, la résiliation sera effective au 30 août suivant.
En application de l'article L113-14 du Code des Assurances, au-delà des modes classiques de notification la résiliation peut s'effectuer :
- Par lettre simple ou tout autre support durable. Si en matière de preuve le recours à la lettre recommandée est à privilégier, sont également recevables les résiliations effectuées par un courrier simple et par mail.
- Par le même mode de communication que celui utilisé lors de la souscription du contrat. Ainsi, un contrat souscrit en ligne peut être résilié de la même façon, via l'Espace internet de l'adhérent.
Apparu en 2015 pour les contrats d'assurance automobile, moto, habitation et affinitaires, ce droit à résiliation a été étendu au 1er décembre 2020 aux contrats d'assurance santé. Quelques années plus tard, en 2022, dans le cadre de la loi Lemoine, c'était au tour des contrats d'assurance emprunteur de pouvoir être résiliés à tout moment.
À compter du 1er juillet 2023, tous les contrats d'assurance individuels couvrant des assurés personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles seront concernés par ce motif de résiliation.
Ce droit de résiliation pourra être invoqué pour résilier les contrats d'assurance protection juridique et les contrats Garanties des Accidents de la Vie (GAV).
En revanche, l'avis exclu du champ d'application de la résiliation à tout moment :
- L'assurance prévoyance (invalidité / incapacité / décès)
- L'assurance dépendance
- Les contrats saisonniers (contrats scolaires, contrats chasse)
- Les contrats couvrant la plaisance (bateaux)
- Les contrats couvrant les engins de déplacement personnels motorisés et non-motorisés (trottinettes électriques, monoroues, gyropodes, hoverboards...)
Le CCSF invite les assureurs à mettre en œuvre cette résolution à tout moment après son application le 1er juillet 2023.
