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- Auteur : Scala Patrimoine Date : 11/10/2024 Lecture : 1min.
Le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) est un service de l'État en charge d'étudier les relations entre les différents acteurs du secteur financier et leurs clients.
En raison des difficultés rencontrées par les assurés dans la mise en œuvre de la résiliation de leur contrat d'assurance (motifs de résiliation, modalités, délais...), le CCSF propose d'harmoniser les conditions de résiliation des contrats d'assurance individuels couvrant des assurés personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles afin qu'ils soient résiliables à tout moment après la première année de souscription.
La résiliation à tout moment ou résiliation infra-annuelle permet à un assuré de résilier certains contrats d'assurance sans frais ni pénalités à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription du contrat.
En pratique à l' ASAF & AFPS - Association Santé et Action Familiale et l’Action Familiale de Prévoyance Sociale, il faudra se référer à la date figurant sur le certificat d'adhésion.
Dès réception de la notification de résiliation, que celle-ci émane de l'adhérent ou qu'elle soit effectuée pour le compte de ce dernier, u accusé de réception devra être envoyé à l'adhérent l'information de la date de prise d'effet de la résiliation et dans l'hypothèse d'un trop perçu de cotisation, du remboursement de celui-ci dans un délai de 30 jours suivant la date de résiliation.
La résiliation prendra effet un mois après la réception de la notification. Aussi, par exemple, pour une notification de résiliation reçue le 30 juillet, la résiliation sera effective au 30 août suivant.
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