Obligations déclaratives lors de la vente immobilière au Brésil

Le droit d’imposer, octroyé à un Etat de manière non exclusive par une convention fiscale, ne retire pas à l’autre Etat signataire cette même faculté. C’est ce que rappelle le Conseil d’Etat à propos du traitement d’une plus-value immobilière réalisée au Brésil par un résident français dans une décision du 14 avril 2022 très pédagogique qui nous a semblé pour cette raison intéressante à commenter.

Après avoir rappelé que la Convention fiscale conclue entre la France et le Brésil tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu, signée le 10 septembre 1971, s’appliquait aussi bien à l’impôt sur le revenu qu’aux prélèvements sociaux, le Conseil d’Etat réexplique de manière limpide la méthode de lecture d’une convention internationale, à savoir qu’il y a lieu de… « se placer d’abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l’imposition contestée a été valablement établie et, dans l’affirmative, sur le fondement de quelle qualification. Il lui appartient toutefois ensuite, (…) de déterminer (…) d’office, si cette convention fait ou non obstacle à l’application de la loi fiscale ».

Au cas particulier, l’article 4 A du Code général des impôts permet à la France d’assujettir à l’impôt sur le revenu les contribuables résidents français à raison de l’ensemble de leurs revenus, dont notamment les plus-values immobilières réalisées dans le cadre de la cession de parts d’une société dont l’actif est principalement constitué de biens immobiliers situés au Brésil.

Le Brésil étant, en application de sa loi interne, également compétent pour imposer de tels revenus, il est donc nécessaire de se tourner vers la Convention franco-brésilienne pour connaître les modalités d’élimination de la double imposition.

La Convention franco-brésilienne, qui assimile les plus-values de cession de parts de sociétés à prépondérance immobilières à des plus-values immobilières, prévoit, en son article 13, que… « les gains provenant de l’aliénation des biens immobiliers ou de l’aliénation de parts ou de droits analogues dans une société dont l’actif est composé principalement de biens immobiliers sont imposables dans l’Etat contractant où ces biens immobiliers sont situés ».

Le Conseil d’Etat rappelle que cet article n’a… « ni pour objet, ni pour effet d’exclure toute possibilité, pour l’Etat dont le contribuable est résident, d’imposer également ces gains ». En effet, l’imposition exclusive par l’Etat de situation du bien immobilier ne peut être déduite que par l’utilisation de la proposition « ne (…) que » présente certes dans de nombreuses conventions fiscales, mais pas dans celle-ci...