Obligations déclaratives lors de la vente immobilière au Brésil

Le droit d’imposer, octroyé à un Etat de manière non exclusive par une convention fiscale, ne retire pas à l’autre Etat signataire cette même faculté. C’est ce que rappelle le Conseil d’Etat à propos du traitement d’une plus-value immobilière réalisée au Brésil par un résident français dans une décision du 14 avril 2022 très pédagogique qui nous a semblé pour cette raison intéressante à commenter.

Après avoir rappelé que la Convention fiscale conclue entre la France et le Brésil tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu, signée le 10 septembre 1971, s’appliquait aussi bien à l’impôt sur le revenu qu’aux prélèvements sociaux, le Conseil d’Etat réexplique de manière limpide la méthode de lecture d’une convention internationale, à savoir qu’il y a lieu de… « se placer d’abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l’imposition contestée a été valablement établie et, dans l’affirmative, sur le fondement de quelle qualification. Il lui appartient toutefois ensuite, (…) de déterminer (…) d’office, si cette convention fait ou non obstacle à l’application de la loi fiscale ».

Au cas particulier, l’article 4 A du Code général des impôts permet à la France d’assujettir à l’impôt sur le revenu les contribuables résidents français à raison de l’ensemble de leurs revenus...

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