En droit, même une ruine justifie un loyer d'habitation

L'un des héritiers, qui n'en profitait pas, reprochait à l'autre de l'utiliser seul sans le dédommager. Dans un premier temps, la justice avait donné raison à l'occupant des lieux, en se basant sur le fait que la valeur locative de l'immeuble était nulle compte tenu de son état de délabrement. Aucun loyer ne pouvait en être tiré puisque tout était vétuste, usé et insalubre, selon l'occupant.

Cependant, la Cour de cassation a infirmé cette décision, en statuant que quel que soit l'état de l'appartement, qu'il puisse ou non être proposé à la location sur le marché, il n'empêche que l'un de ses propriétaires l'occupe seul et qu'il doit en dédommager les autres...

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