Succession : qu'est-ce que la professio juris ?

Succession : qu’est-ce que le règlement européen sur les successions ? 

Le règlement européen sur les successions est un accord sur les règles à appliquer pour désigner qui sera le juge compétent pour une succession, quelle sera la loi applicable pour le partage des actifs et les modalités de reconnaissance des décisions et actes établis dans d’autres États.  

Par exemple, dans le cas d’une personne de nationalité française qui décède alors qu’elle réside en Italie, le règlement européen permettra de déterminer : 

• si la succession doit être régie par un juge italien ou français, 

• si c’est la loi française ou italienne qui doit s’appliquer pour déterminer qui sont les héritiers et quelle part de la succession ils reçoivent, 

• si les dispositions prises dans un pays par le défunt de son vivant (testament par exemple) sont reconnues et applicables dans l’autre pays. 

Il a été signé par la quasi-totalité des pays de l’Union Européenne (Danemark, Irlande et Royaume-Uni ne l’avaient pas signé) et s’applique aux décès intervenus depuis le 17 août 2015.  

Ce règlement a été instauré pour simplifier le déroulement des successions internationales et éviter les difficultés que peuvent rencontrer des personnes pour faire valoir leurs droits dans le cas d’une succession transfrontalière...

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