Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile

Les contribuables qui font appel à une personne pour leur rendre certains services à leur domicile peuvent bénéficier d'un crédit d’impôt (ou une réduction d'impôt avant 2016). Cela concerne, par exemple, la garde d'enfants, l'assistance aux personnes âgées ou encore les petits travaux de jardinage.

Les conditions pour bénéficier du crédit d'impôt :

- Le bénéficiaire : Les services doivent être rendus au profit du contribuable

- La localisation des services : Les services doivent être rendus à la résidence principale et/ou secondaire du contribuable dès lors qu'elle est située en France ou dans les DOM.

- Le statut d'employeur : Le contribuable peut bénéficier des prestations en employant directement un salarié à domicile, ou en ayant recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré, ou en ayant recours à un organisme à but non lucratif habilité (CCAS, ESAT...).

Les prestations éligibles au crédit d'impôt :

- Garde d'enfants à domicile

- Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux

- Entretien de la maison et travaux ménagers

- Petits travaux de jardinage et bricolage

- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile (par exemple cours de sport par un coach à domicile, dispensé de manière individuelle ou dans le cadre familial cours de musique, cours de cuisine, de couture, etc)

- Assistance informatique et internet à domicile (livraison, installation, mise en service, maintenance, réparation à domicile de matériels informatique)

- Soins et promenades d'animaux de compagnie

- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile

- Assistance administrative à domicile

Le montant du crédit d'impôt :

Le montant des dépenses est apprécié par foyer fiscal quelle que soit la situation familiale du contribuable (marié, pacsé, célibataire, divorcé…).

Le montant des dépenses est globalisé c’est-à-dire que le nombre de salariés concerné est indifférent.

L'assiette de l’avantage fiscal est constituée des dépenses effectivement supportées par les contribuables diminuées du montant des aides versées par des organismes publics ou privés pour aider à l’emploi de salarié à domicile.

Le montant des dépenses annuelles retenu pour le calcul de la réduction ou du crédit d’impôt est de 12 000 € + 1 500 € par enfant à charge sans pouvoir dépasser 15 000 €.

Les dépenses effectuées au titre de certains services sont plafonnées à :

- Petit bricolage : 500 € / an,

- Assistance informatique : 3 000 € / an,

- Jardinage : 5 000 € / an.

Source : ALTA PATRIMOINE