
- Auteur : 2B Patrimoine Date : 31/03/2025 Lecture : 1min.
Retour sur un coup de théâtre juridique qui risque de changer la donne pour les contribuables.
Qu'est-ce que le droit à l'erreur ?
Instauré par les gouvernements successifs, le droit à l'erreur permet aux contribuables de corriger leur déclaration fiscale sans encourir de pénalités, sous réserve de bonne foi. Cette mesure vise à simplifier les démarches administratives et renforcer la confiance entre l'administration et les particuliers. Le principe est simple : l'administration doit prouver l'erreur ou la mauvaise foi pour appliquer une sanction, et non l'inverse.
Comment ça marche ?
Avant la clôture de la période déclarative, le contribuable peut modifier librement sa déclaration.
Après la période de déclaration, un service de correction en ligne reste accessible de début août à début décembre pour ajuster les informations, sauf celles liées à l'identité ou à la situation familiale.
Cette procédure permet d'éviter un contentieux fiscal en rectifiant directement les erreurs sans litige...
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