Décryptage de la loi Le Meur : les enjeux pour les locations saisonnières

Cette réforme vise à rétablir un équilibre entre l’attractivité touristique et la préservation du parc locatif pour les résidents permanents, tout en offrant aux collectivités locales des outils plus efficaces pour contrôler ces locations. Décryptage des principales mesures.

Un cadre plus strict pour les loueurs

Désormais, toute mise en location d’un meublé de tourisme, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou non, devra être déclarée et enregistrée en mairie. Une obligation qui uniformise les règles sur l’ensemble du territoire. Par ailleurs, les communes peuvent dorénavant abaisser la durée maximale de location saisonnière de 120 à 90 jours par an, limitant ainsi les abus dans les zones tendues.

Autre nouveauté majeure : les logements insalubres ne pourront plus être loués en meublé touristique. Les mairies disposeront du pouvoir de suspendre leur autorisation de location, renforçant ainsi la protection des locataires et l’attractivité des centres-villes.

Enfin, à partir de 2034, tous les meublés de tourisme (à l’exception des résidences principales) devront respecter des critères de performance énergétique classés entre A et D. Une mesure qui s’inscrit dans la politique de transition écologique du logement.

De nouvelles règles en copropriété

La loi Le Meur introduit également des changements notables dans les règlements de copropriété. Désormais, ces derniers devront mentionner explicitement si la location en meublé touristique est autorisée ou interdite. Les copropriétaires auront également la possibilité de voter l’interdiction de ce type de location sous certaines conditions, offrant ainsi aux résidences collectives un moyen de préserver leur tranquillité.

De plus, lorsqu’un appartement est destiné à être loué en meublé de tourisme, le syndic devra être informé, et la question pourra être débattue en assemblée générale. Une façon d’éviter les conflits entre copropriétaires et d’assurer une meilleure transparence.

Des sanctions renforcées

Afin de dissuader les infractions, les sanctions financières ont été revues à la hausse. Ainsi, la transformation illégale d’un logement en meublé touristique pourra entraîner une amende pouvant atteindre 100 000 €. Une disposition qui vise à endiguer la multiplication des locations non déclarées et à lutter contre la raréfaction des logements destinés aux habitants permanents...

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