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Le gouvernement ne veut pas modifier la fiscalité des plus-values immobilières

Le dispositif permettant d’être exonéré d’imposition sur les plus-values en cas de cession d’un bien immobilier, bâti ou non bâti, en vue de la réalisation de logements sociaux devrait être prolongé de deux ans.

  • Source externe : Argent Boursier
  • 01/01/2022
  • Lecture : 1min.

Plusieurs députés ont proposé ce jeudi lors de l’examen en première lecture du projet de loi de finances 2023 de prolonger le dispositif fiscal permettant d’être exonéré d’imposition sur les plus-values en cas de cession d’un bien immobilier, bâti ou non bâti, en vue de la réalisation de logements sociaux. Ce dispositif accessible aux particuliers comme aux professionnels doit s’éteindre au 31 décembre 2022. Même s’il est très peu utilisé, le gouvernement n’a pas émis d’objection à ce qu’il soit prolongé mais ne tient pas à ce qu’il soit pérennisé, justement pour pouvoir mieux en mesurer l’impact...

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