Le Pacte Dutreil pour alléger les droits de succession ou de donation

Prévu par l'article 787 B du Code général des impôts, ce dispositif permet d’alléger considérablement les droits de succession ou de donation, tout en garantissant la pérennité des entreprises familiales.

Quels avantages fiscaux offre le Pacte Dutreil ?

Le principal intérêt du Pacte Dutreil réside dans une exonération partielle de 75 % des droits dus lors de la succession ou de la donation des titres d’une entreprise. Sans ce dispositif, les donations ou successions sont imposées au barème progressif des droits de mutation à titre gratuit (DMTG).

Ainsi, par exemple, lors d'une transmission entre parents et enfants, la tranche supérieure de taxation peut atteindre 45 % pour une valeur dépassant 1 805 677 euros. Grâce au Pacte Dutreil, seule une fraction de 25 % de la valeur transmise reste soumise à taxation, permettant ainsi d’éviter les niveaux d’imposition les plus élevés...

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