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Loi de Finances et rétroactivité : qu'en est-il exactement ?

À l’instar de chaque année, la loi de finances votée en fin d’année, dite loi de finances initiale (LFI), impacte la taxation des revenus de l’année.

  • Auteurs : Benoist Lombard - Laplace
  • 30/07/2024
  • Lecture : 1min.

La loi de finances rectificative (LFR) ou collectif budgétaire est la seule loi susceptible de modifier en cours d'année, de manière significative, les dispositions de la loi de finances initiale (LFI), concernant notamment les autres impôts que ceux frappant les revenus. 

Aussi, la loi fiscale agit de façon rétroactive lorsqu'elle atteint des faits générateurs de l'impôt qui lui sont antérieurs. Et deux hypothèses sont dès lors envisageables : 

  • Une situation dite de « petite rétroactivité »
  • Des formes de pure rétroactivité


Qu'est-ce que la « petite rétroactivité » de la Loi de Finances ?

La nouvelle loi s’applique aux revenus de l’année en cours, soit ceux dont le fait générateur survient au plus tard au 31 décembre...


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