Taxation après 2013 des plus-values en report constatées avant 2000

On sait que le Conseil d’Etat, conformément à la position prise par le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 22 avril 2016 (2016-538 QPC), considère que lorsqu’une plus-value sur valeurs mobilières et droits sociaux qui a été placée en report d’imposition avant le 1er janvier 2000 est devenue imposable entre 2013 et 2017, cette plus-value ne bénéficie d’aucun abattement pour durée de détention.

Toutefois, dans sa décision précitée, le Conseil Constitutionnel avait fixé au législateur l’obligation de tenir compte de l’inflation subie en réduisant la plus-value d’un coefficient d’érosion monétaire par une réserve d’interprétation rédigée comme suit : « que, par suite, les dispositions contestées ne sauraient, sans méconnaître l’égalité devant les charges publiques, priver les plus-values placées en report d’imposition avant le 1er janvier 2013 qui ne font l’objet d’aucun abattement sur...

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