Les étapes du contrôle fiscal en entreprise

Le contribuable – la personne ou l’entreprise qui paye des impôts – imagine souvent le pire par rapport aux irrégularités de sa comptabilité. Cependant, il existe des règles fiscales qui protègent le contribuable et assurent un certain équilibre dans ses échanges avec l’administration fiscale. 

Le contrôle fiscal est souvent assimilé au tribunal, aux contentieux administratifs, voire aux contentieux judiciaires. Alors que la première étape d’un contrôle fiscal peut simplement être, par exemple, lorsqu’un dirigeant d’entreprise reçoit un avis de vérification de comptabilité. Suite à cela, plusieurs étapes ont lieu avant d’aller devant un tribunal administratif. 

Voici donc les différentes étapes à anticiper si vous faites l’objet d’un contrôle fiscal, avec un accent mis sur l’importance de se faire accompagner dès le début : attendre le milieu, voire la fin, du contrôle peut s’avérer inutile et risqué. 

Dans cet article, vous découvrirez : 

• Etape 1 : L’avis de vérification de comptabilité 
• Etape 2 : Les observations du contribuable 
• Etape 3 : Le recours hiérarchique 
• Etape 3 bis : La commission départementale des impôts 
• Etape 4 : Le tribunal administratif 

Etape 1 : L’avis de vérification de comptabilité 

La vérification de comptabilité est un contrôle des déclarations d’impôt sur les sociétés et des déclarations de TVA dans une entreprise. L’avis de vérification est simplement un courrier de l’administration qui annonce un contrôle fiscal aux dirigeants d’entreprise. 

En général, un rendez-vous est pris dans les locaux de l’entreprise puisque c’est là que se trouve la comptabilité. Cette dernière va être analysée par l’administration fiscale pour vérifier l’absence d’incohérences dans les déclarations effectuées. 

C’est à cette première étape qu’il est conseillé de se faire accompagner, que ce soit par son expert-comptable ou un avocat fiscaliste qui s’assure que les droits sont bien respectés par l’administration fiscale. L’avocat fiscaliste peut également aiguiller et il est l’interlocuteur de l’administration fiscale aux côtés du dirigeant d’entreprise. 

Le contrôle fiscal se déroule sur quelques semaines, voire quelques mois, en fonction du nombre de rendez-vous effectués. 

Etape 2 : Les observations du contribuable 

Lorsque l’administration a tout vérifié, le contribuable contrôlé reçoit une proposition de rectification. La proposition de rectification est également un courrier envoyé par l’administration fiscale qui indique s’il y a des redressements ou non. 

L’avocat fiscaliste peut aider le dirigeant à rédiger une contestation si besoin. C’est ce qu’on appelle les observations du contribuable. Elles sont sous forme écrites et répondent, en fait et en droit, aux redressements notifiés par l’administration. 

Etape 3 : Le recours hiérarchique 

Suite à la réponse de l’administration aux observations du contribuable, celui-ci a la possibilité de demander un recours hiérarchique. Le recours hiérarchique est le fait de demander à s’entretenir avec le supérieur hiérarchique du vérificateur d’origine c’est-à-dire celui qui a adressé la proposition de rectification. 

Rencontrer le supérieur hiérarchique permet d’appuyer les arguments développés lors des observations du contribuable : l’idée est « d’en remettre une couche » pour faire valoir ses arguments. 

En parallèle, il existe aussi la possibilité de saisir la commission départementale des impôts, c’est une possibilité qui permet de résoudre beaucoup de litiges mais elle ne correspond pas à tous les impôts, ni à tous les cas. 

Etape 3 bis : La commission départementale des impôts 

Faire appel à la commission départementale des impôts signifie se rendre à une audience. Cette audience, présidée par un membre du tribunal de l’ordre administratif, se compose de deux parties : d’un côté, le contribuable et son conseil qui est généralement l’avocat fiscaliste et, d’un autre côté, le vérificateur. 

Les représentants du contribuable et ceux de l’administration fiscale exposent leurs arguments. Chacun débat et, à l’issu de l’audience, le juge - qui est souvent le magistrat de l’ordre administratif - tranche. 

La commission départementale des impôts peut être intéressante pour résoudre les litiges avant de passer devant le tribunal. 

Etape 4 : Le tribunal administratif 

En général, tout se règle après le recours hiérarchique ou après la commission départementale des impôts. Le contribuable reçoit un avis de mise en recouvrement qui signifie que les impôts vont devoir être payés. 

Mais, si le contribuable n’est pas satisfait de la décision, il faut alors faire une réclamation contentieuse préalable au tribunal c’est-à-dire saisir le tribunal administratif. Aller jusqu’au tribunal n’est pas recommandé : cela peut s’avérer long et coûteux. 

Au sein du cabinet Bruzzo Dubucq, le département fiscal se propose de vous accompagner pour toutes les étapes du contentieux fiscal. L’accompagnement démarre dès la réception de l’avis de vérification puisqu’il est important de se faire accompagner dès la première étape : dès les premiers échanges avec le vérificateur. Bien sûr, le cabinet Bruzzo Dubucq peut également vous accompagner en cours de procédure, en cours de contrôle fiscal, dès la phase contentieuse pure devant les tribunaux. Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site bruzzodubucq.com.