- Auteur : 2B Patrimoine Date : 21/08/2024 Lecture : 1min.
Ce dispositif, connu sous l’appellation de « non-dom » (pour « Resident Non-Domiciled » ou RND), offre aux étrangers fortunés un cadre fiscal des plus avantageux.
Le statut de résident non domicilié s’applique à toute personne vivant au Royaume-Uni sans y avoir établi son domicile, selon la définition juridique britannique. Cette catégorie englobe principalement les individus dont le pays d’origine se situe hors du Royaume-Uni. L’un des principaux attraits de ce régime réside dans le fait que les plus-values et revenus issus de sources étrangères échappent à toute imposition britannique, et ce pour une durée de quinze ans. Il convient toutefois de noter qu’une taxe forfaitaire s’applique dès la septième année de résidence.
Seuls les revenus importés – c’est-à-dire ceux rapatriés sur le territoire britannique – sont soumis à l’impôt, en vertu du principe de la « remittance basis », en plus des revenus et gains réalisés au Royaume-Uni. Au-delà de ces quinze années, les résidents sont considérés comme domiciliés sur le sol britannique (« deemed domiciled »), marquant ainsi la fin des privilèges fiscaux liés à ce statut particulier. Bon nombre de contribuables étrangers ont su habilement tirer parti de ce régime, en réorganisant leur patrimoine avant de s’établir au Royaume-Uni.
Il est à noter que ce type de dispositif, incitant les individus fortunés et à forte mobilité internationale à s’installer dans des juridictions fiscalement avantageuses, ne constitue pas une exception. De semblables régimes fleurissent à travers l’Europe.
Au Royaume-Uni, le régime des « non-dom » fait l’objet d’intenses débats politiques. Depuis le début de l’année 2024, les principaux partis, qu’ils soient conservateurs ou travaillistes, se montrent particulièrement actifs en vue d’une réforme significative. Une transformation en profondeur de ce régime est envisagée à l’horizon 2025, signe d’un changement de cap imminent.
Selon l’annonce du ministre britannique des Finances du 6 mars dernier, confirmée depuis, le statut de non-dom devrait être aboli au profit d’un nouveau régime, le « Foreign Income and Gains » (FIG), régime des revenus et gains étrangers, basé uniquement sur la notion de résidence (et donc sans avoir recours à la double notion de résidence et de domicile), à partir du 6 avril 2025. Ce nouveau régime remplacera l’actuel régime de la « remittance basis », affectant ainsi la fiscalité des expatriés vivant au Royaume-Uni qui profitent de ce régime fiscal d’exception.
Les caractéristiques précises et la mise en application de ce nouveau régime restent à clarifier. Cependant, les principales mesures annoncées sont les suivantes :
Ce régime s’appliquera aux personnes arrivant au Royaume-Uni à partir du 6 avril 2025, ainsi qu’aux résidents fiscaux actuels qui le sont depuis moins de 4 ans, et ce jusqu’à la fin de leur 4e année de résidence fiscale. Après 4 ans de résidence, les contribuables ne pourront bénéficier d’aucun régime fiscal favorable pour les revenus et gains non britanniques.
Il est question de mesures transitoires pour les personnes bénéficiant du régime actuel depuis plus de 4 ans. Ces mesures doivent néanmoins encore être précisées.
Les droits de succession britanniques sont également largement basés sur la notion de domicile du contribuable et le gouvernement envisage aussi de passer à un régime fondé uniquement sur la notion de résidence.
Des incertitudes demeurent quant aux dispositions qui pourraient être applicables en matière de succession et de trusts.
Pour l’heure, les « non-dom » sont exonérés de l’impôt sur les successions sur les biens situés en dehors du territoire. L’assujettissement aux droits de succession dépend du domicile et de la localisation des biens. Les personnes non domiciliées au Royaume-Uni ne sont soumises aux droits de succession que sur les actifs situés sur le territoire (actifs dits « britanniques »). Les actifs non britanniques deviennent taxables lorsque la personne devient domiciliée au Royaume-Uni.
Cependant, un nouveau régime basé sur la résidence semble susceptible d’être mis en œuvre. Après 10 ans de résidence au Royaume-Uni, les actifs internationaux seraient assujettis aux droits de succession (taux effectif de 40 %, quel que soit le lien de parenté), contre 15 ans actuellement. De plus, pour toute personne quittant le territoire britannique, ses actifs internationaux resteraient assujettis aux droits de succession pendant 10 années, contre 3 ans selon le délai actuel.
Enfin, le régime des trusts serait également modifié. Les actifs britanniques placés dans un trust par un contribuable non domicilié au Royaume-Uni pourraient ne plus bénéficier de l’exonération des droits de succession.
La confirmation de ces nouvelles règles et leur application détaillée, y compris les dispositions transitoires pour les constituants concernés, seront publiées lors du budget du 30 octobre.
Ces changements, bien que potentiellement significatifs, demeurent pour l’instant au stade de projets, au cours d’une année électorale qui a vu les travaillistes prendre le pas sur les conservateurs le 4 juillet dernier.
Néanmoins, la réforme est en bon chemin et les contribuables soumis au régime actuel RND peuvent dès à présent réfléchir à leur situation patrimoniale compte tenu de ce qui est en train de se dessiner au Royaume-Uni.
Plusieurs options de planification sont possibles, notamment pour les personnes venant s’installer au Royaume-Uni ainsi que pour celles actuellement soumises au régime.
Ces nouveautés devraient être rendues définitives le 30 octobre 2024 lors de la présentation du budget.