Loi du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

La crise énergétique et l'inflation, en partie liées à la guerre en Ukraine, marquent la loi de finances initiale (LFI) pour 2023.

Le gouvernement table sur une prévision de croissance de 1% et sur une inflation de 4,2% en 2023. Le principal aléa de ce scénario est l'évolution de la guerre en Ukraine et ses conséquences sur l'activité des prix de gros de l'énergie.

En 2022 comme en 2023, le déficit public se stabiliserait à 5% du PIB. Le déficit de l'État atteindrait 165 milliards d’euros en 2023 (+7 milliards par rapport au texte initial). Le poids de la dette publique baisserait de 111,6% du PIB en 2022 à 111,2% en 2023.

Les dispositifs d’aide face au choc énergétique

Le budget 2023 poursuit ou instaure plusieurs dispositifs afin d’aider les ménages, les entreprises et les collectivités locales à régler leurs dépenses énergétiques.

Les ménages vont continuer à bénéficier en 2023 du bouclier tarifaire énergétique. La hausse des tarifs de gaz et d'électricité est limitée à 15% (contre 4% en 2022). Sans ce bouclier, la hausse aurait dépassé les 100%. Les très petites entreprises (TPE), les plus petites communes et les structures d'habitat collectif (EHPAD, résidence autonomie...) sont également éligibles au bouclier tarifaire. Le coût net des boucliers tarifaires est estimé à 21 milliards d’euros (contre 15 milliards initialement).

Une indemnité carburant pour les travailleurs prend le relais, en 2023, de la remise à la pompe qui s’achève le 31 décembre 2022. Cette indemnité de 100 euros sera versée en une seule fois aux dix millions de Français aux revenus modestes qui utilisent leur voiture ou leur moto pour se rendre au travail. Un milliard d'euros est budgété pour ce dispositif.

Pour soutenir l’économie, toutes les entreprises continuent d’être aidées (guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz….).

Pour protéger les collectivités locales, le filet de sécurité de 2022 est reconduit et élargi. Il représente un coût de deux milliards d’euros et devrait concerner entre 21 000 à 28 000 collectivités dont la situation financière s’est dégradée du fait de la hausse des prix énergétiques.

Un amortisseur électricité a, en outre, été créé par un amendement du gouvernement à destination de toutes les petites et moyennes entreprises (PME), des associations, des collectivités et des établissements publics non-éligibles au bouclier tarifaire. Cet amortisseur doit permettre de prendre en charge environ 20% de leurs factures totales d’électricité. Il est applicable au 1er janvier 2023 pour un an.

Pour financer en partie ces dépenses, le gouvernement a, lors de la discussion budgétaire, transposé deux mécanismes européens. Une "contribution temporaire de solidarité" de 33%, applicable au secteur du raffinage, est créée. Son rendement est estimé à 200 millions d’euros. De plus, la "rente" exceptionnelle des producteurs d'énergie sera taxée. Le dispositif, qui pourrait rapporter au moins 11 milliards d’euros à l'État en 2023, permettra de taxer les bénéfices réalisés par les producteurs d'énergie lorsqu’ils vendent l'électricité au-dessus d’un certain prix le mégawattheure, selon la technologie (par exemple 90 euros pour le nucléaire et 100 pour l’éolien).

Les mesures pour les particuliers

Le barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus 2022 est indexé sur l'inflation, pour protéger le revenu disponible de tous les ménages. Le coût de la mesure se chiffre à six milliards d’euros.

À l’initiative des parlementaires, d’autres mesures ont été votées comme :

• le relèvement à 3500 euros par enfant à charge du plafond du crédit d’impôt pour frais de garde d’un enfant de moins de six ans (contre 2300 euros jusqu'ici) ;
• la hausse de la valeur faciale des tickets restaurant à 13 euros (contre 11,84 actuellement) ;
• l'extension de la demi-part fiscale supplémentaire à toutes les veuves d’anciens combattants.