Assurance-vie : héritage équitable, mode d'emploi

Une récente décision de justice rappelle clairement les règles à respecter pour éviter les litiges.

 Quand l'assurance-vie crée des tensions familiales

L'assurance-vie permet de désigner librement un bénéficiaire, ce qui peut susciter des tensions lorsqu'elle réduit potentiellement la part réservée aux héritiers directs. Un cas récent met en lumière ce problème : Mme G, décédée en 2019 à l'âge de 83 ans, avait désigné la Ligue nationale contre le cancer comme bénéficiaire unique de son contrat, où elle avait placé au total 274 800 euros depuis 2009. Sa fille unique a contesté ces versements, jugeant qu'ils portaient atteinte à sa réserve héréditaire.

Le critère déterminant : le caractère manifestement exagéré

La Cour d'appel avait d'abord tranché en faveur de la fille, jugeant les versements excessifs puisqu'ils représentaient plus de 75 % du patrimoine de Mme G. Elle avait ordonné la réintégration de 130 000 euros dans la succession...

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