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Assurance-vie : la Cour de cassation réaffirme la primauté de la volonté du souscripteur

Dans un arrêt remarqué rendu le 3 avril 2025, la Cour de cassation redonne toute sa force juridique à la volonté exprimée par l’assuré. Même en l’absence d’enregistrement de la clause bénéficiaire modifiée par l’assureur, celle-ci reste pleinement valable si l’intention est clairement démontrée.

  • Auteurs : H. Tax Planners
  • 27/05/2025
  • Lecture : 2min.

Une affaire révélatrice d’un vide juridique

L’affaire tranchée par la Cour de cassation met en lumière une situation malheureusement fréquente. Un souscripteur avait rédigé un avenant modifiant la clause bénéficiaire de son contrat d’assurance-vie, afin d’en exclure une personne précédemment désignée au profit d’un nouveau bénéficiaire. Problème : cet avenant, bien qu’établi de manière claire, n’avait jamais été formellement enregistré par l’assureur.


À son décès, la compagnie d’assurance a versé les capitaux au bénéficiaire initial, faute d’élément probant dans son dossier. Le nouveau bénéficiaire – pourtant clairement désigné dans l’avenant – a alors contesté cette décision en justice.

Les juges du fond ont, dans un premier temps, validé le versement en invoquant la sécurité juridique du contrat et l’absence d’enregistrement officiel. Mais la Cour de cassation a cassé cet arrêt, opérant un retour à une conception plus souple et protectrice de la volonté du souscripteur.


Une décision qui marque un tournant

La haute juridiction rappelle que la désignation bénéficiaire est un acte unilatéral de volonté. Autrement dit, elle produit ses effets dès lors que l’intention de l’assuré est claire, indépendamment de sa réception ou validation par l’assureur. La Cour estime qu’exiger une notification formelle pour valider cette volonté revient à priver l’assuré de sa liberté contractuelle...


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