
- Auteur : H. Tax Planners Date : 04/02/2025 Lecture : 2min.
Toutefois, sa promulgation en l’état est suspendue à l’examen en cours par le Conseil constitutionnel. Celui-ci pouvant encore censurer certaines dispositions.
A ce jour, les mesures patrimoniales sont finalement très proches du projet de loi de finances présentée en septembre dernier. Mesure phare de la première mouture, la contribution différentielle sur les hauts revenus sera bien mise en œuvre.
Le barème de l’impôt sur le revenu sera bel et bien indexé sur l’inflation (+1,8 %). Cette revalorisation, appliquée de manière rétroactive, évite ainsi un gel du barème.
Grâce à cette mesure, 400 000 contribuables sortiront du champ d’application de l’impôt sur le revenu.
Barème de l’impôt sur le revenu 2025
Contribution différentielle sur les hauts revenus
Le projet de loi de finances pour 2025 introduit une nouvelle « contribution différentielle ». Celle-ci instaure une imposition minimale de 20 % à l’impôt sur le revenu et à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR).
Cette mesure concernera les contribuables résidant en France dont le revenu fiscal de référence (RFR) 2025 dépasse 250 000 € pour une personne seule ou 500 000 € pour un couple. Si le montant de leur impôt sur le revenu et de leur CEHR est inférieur à 20 % de leur RFR, ils devront s’acquitter de la différence au titre de cette nouvelle contribution...
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