Chefs d’entreprise : le bon contrat de mariage peut tout changer

Contrairement aux idées reçues, la séparation de biens n’est pas toujours la solution idéale. Si elle permet de distinguer le patrimoine personnel des biens professionnels, elle n’offre pas systématiquement la meilleure du conjoint en cas de décès, ou dans le cadre d’une préparation à la transmission.

En réalité, chaque régime matrimonial présente des avantages et des limites qu’il convient d’analyser au regard des objectifs du dirigeant : protéger son patrimoine personnel des aléas de l’activité, sécuriser l’avenir de sa famille et assurer la pérennité de l’entreprise.

Surtout, la situation familiale est, par nature, mouvante. Naissance, recomposition familiale ou divorce sont autant de facteurs susceptibles d’imposer une adaptation du régime choisi. Il est donc essentiel d’opter pour un contrat équilibré, capable d’évoluer au fil du temps tout en offrant une protection adaptée aux enjeux patrimoniaux et professionnels du chef d’entreprise.

Les principaux régimes matrimoniaux

Avant ou pendant le mariage, les mariés peuvent opter pour un régime qui déterminera la gestion de leurs biens et leurs responsabilités financières.

La communauté réduite aux acquêts

En l’absence de contrat de mariage signé devant un notaire, les époux sont automatiquement soumis au régime légal. Aussi appelé régime de la communauté réduite aux acquêts.

« Les biens acquis avant le mariage, ainsi que ceux reçus pendant l’union par héritage ou donation, constituent des biens propres. Autrement dit, ils n’entrent pas dans la masse commune » précise d’emblée Migueline Rosset, avocate spécialiste en droit de la famille.

Les biens communs englobent, quant à eux, les revenus des époux et les biens acquis ensemble ou séparément durant le mariage. « Ainsi, si l’entreprise est créée par l’un des époux après le mariage, celle-ci appartient à la communauté » abonde l’avocate.

Une particularité mérite toutefois d’être soulignée : les fruits des biens propres, c’est-à-dire les revenus qu’ils génèrent, sont considérés comme des biens communs. Ainsi, si l’un des époux perçoit des loyers provenant d’un bien immobilier lui appartenant en propre, ces revenus seront intégrés à la communauté...

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