Conséquences fiscales de la levée d’option d’un contrat de crédit-bail : le Conseil d’Etat remet les pendules à l’heure

On sait que lorsqu’une société civile fiscalement translucide détenue par des personnes physiques finance l’acquisition d’un immeuble locatif par un contrat de crédit-bail, l’administration (Réponse Moyne-Bressand :AN 17 juillet 1991, n° 42984) et la jurisprudence (CE 4 mars 2015, n° 360509) considèrent que la levée de l’option d’achat au terme du contrat entraîne, du fait du changement de catégorie d’imposition des loyers (taxés en Bénéfices Non Commerciaux pendant la sous-location, en Revenu Fonciers après l’acquisition de l’immeuble), l’imposition de la plus-value latente sur l’immeuble entre les mains de ses associés.

Cette taxation est-elle applicable lorsque les parts de la société civil preneuse du crédit-bail appartiennent à des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ? Les juges du fond ont pris sur ce point des positions contradictoires : La CAA Versailles a jugé que oui le 9 février 2023 (n° 20VE02886), alors que la CAA Nantes a jugé l’inverse le 28 novembre 2023 (n° 22NT01088)...

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