Qu'est-ce que la parahôtellerie ?

L'activité para-hôtelière, définie par l'article 261-D 4° b) du CGI, est un régime fiscal permettant l’assujettissement à la TVA des activités d’hébergement comme la fourniture de trois des quatre services suivants :

• Petit-déjeuner
• Linge de maison (draps et serviettes)
• Accueil (personnalisé ou non)
• Ménage (non limité au ménage de fin de séjour)

Évolution législative et directives

Cet article, issu de l'article 13 B-b-1 de la Sixième Directive, a connu des changements marquants.

À l'origine, il exigeait les quatre services, mais cela a été modifié par l'article 18 de la loi 2002-1576 du 30 décembre 2002, réduisant le nombre requis à trois.

Conformité à la jurisprudence et remise en question

Toutefois, cette adaptation a été remise en question par des commentateurs, car elle semblait toujours ne pas respecter l'arrêt de la CJUE du 12 février 1998 (Aff. 346/95).

Celui-ci établit comme critère de distinction entre location meublée et parahôtellerie la concurrence avec l'hôtellerie par la fourniture d'une "fonction analogue".

Remise en question des critères et perspectives...

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