L'entrepreneur face à l'incertitude fiscale

Si le chef d’entreprise a pu tirer son épingle du jeu ces dernières années, il y a fort à parier que ce soit lui qui ait le plus à perdre dans ce climat d’incertitudes.

Une question revient sans cesse : doit-il distribuer ?

Et pour cause, le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), aussi appelé flat tax, qui plafonne l’imposition des dividendes au taux de 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu, est extrêmement menacé. Ce taux est historique et avantage très nettement les contribuables qui perçoivent de hauts revenus (imposés au barème de l’impôt sur le revenu jusqu’à 45%).

Le PFU pourrait être remis en cause par l’arrivée au pouvoir d’un parti d’opposition.

Alors oui, si votre entreprise dispose de réserves, distribuez pour purger l’impôt qui devra tôt ou tard être payé, quitte à remettre à disposition de votre société ces sommes via un compte courant d’associé…

Mais attention, il est possible (et probable), en cas de suppression du PFU, que la mesure s’applique aux distributions intervenant en 2024 par le jeu de la « petite rétroactivité fiscale ». 

Les contribuables y ont déjà été confrontés par le passé. On pense, à la loi de finances pour 2013 et à la troisième loi de finances rectificative pour 2012 qui ont suivi l’élection de François Hollande, dont certaines dispositions devaient rétroagir – rétroactivité qui avait d’ailleurs fait l’objet d’une censure partielle de la part du Conseil constitutionnel mais qui a, à cette occasion, confirmé la conformité à la Constitution de la petite rétroactivité fiscale (décision DC du 29 décembre 2012).

En tout état de cause, on ne saurait que trop vous conseiller d’anticiper et de prendre des décisions parce qu’une fois encore l’inertie ne peut avoir de place en gestion de patrimoine...

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