Le Pacte Dutreil : stratégie clé pour protéger votre patrimoine professionnel

Bien souvent, lorsque la société a prospéré, le patrimoine du dirigeant d’entreprise est essentiellement constitué de la valeur des titres de sa société. Cette situation peut s’avérer d’autant plus délicate pour les héritiers du dirigeant après le décès de ce dernier, si rien n’a été anticipé. En effet, sans une réflexion autour de l’application de ce dispositif, les héritiers seraient soumis à un taux marginal d’imposition pouvant aller jusqu’à 45 % en ligne directe et 60 % sans lien de parenté. La famille devra alors s’acquitter de droits de succession importants, sans avoir les moyens matériels de les payer.

Le pacte Dutreil apporte une réponse aux chefs d’entreprise qui souhaitent anticiper leur succession tant sur le plan professionnel que patrimonial. Il est un outil incontournable pour assurer la stabilité du capital au sein de la famille mais pas seulement puisque le dispositif peut être envisagé en totalité ou pour partie avec des salariés étrangers à la famille. Il permet également d’assurer le maintien de la direction de l’entreprise au jour de la donation.

Dirigeant d’une société exerçant une activité commerciale, vous avez 50 ans, 2 enfants et souhaitez amorcer la transmission de vos titres tout en conservant les rênes.

Bonne nouvelle ! Votre activité est éligible au pacte Dutreil.

De quoi s’agit-il ?

Le pacte Dutreil est un moyen d’anticiper la transmission de votre société par la réalisation d’une ou plusieurs donations tout en allégeant son coût fiscal.

Sous réserve du respect des conditions développées plus bas, le pacte Dutreil ouvre droit à une réduction substantielle de l’imposition au profit de chaque bénéficiaire de la donation, appelé donataire, qui ne sera alors taxé que sur le quart de la valeur réelle des titres transmis – en lieu et place de la totalité, soit une exonération d’impôt de 75 %.

Outre l’avantage fiscal qu’il représente pour le donataire, le pacte Dutreil est un moyen efficace et sûr pour le dirigeant de choisir son successeur en fonction des critères qu’il aura retenus (lien familial, expérience, connaissance de l’entreprise, etc…). En ce sens, le pacte Dutreil est gage de la continuation de l’entreprise et de la préservation de son ADN.

Comment ça fonctionne ?

Ce dispositif se découpe en deux phases :

• une première phase de deux ans d’engagement collectif de conservation des titres, durant laquelle vous vous engagez à conserver vos titres et plus précisément à ne pas les vendre, car c’est durant cette période que la transmission à titre gratuit doit intervenir au profit des bénéficiaires du pacte (vos deux enfants) ;
• une seconde phase de quatre ans d’engagement individuel de conservation des titres transmis, durant laquelle vos enfants s’engagent à conserver les titres reçus et donc à ne pas les vendre ou les donner.

 Le bénéfice de l’exonération – à hauteur de 75% de la valeur des titres transmis – vous sera acquis dès la date de transmission des titres, c’est-à-dire au jour de la donation qui donnera lieu au paiement des droits. En revanche, si les conditions posées pour en bénéficier ne sont pas satisfaites par la suite, l’exonération accordée sera remise en cause (avec les conséquences fiscales détaillées plus bas).

Bonus ! Cet avantage fiscal est compatible avec :

• La réduction de 50% sur le montant des droits à payer– si vous envisagez de donner vos titres sociaux en pleine propriété et que vous avez moins de 70 ans,
• Une donation en nue-propriété des titres (dans ce cas, le bénéfice de cette réduction de 50% évoquée plus haut est exclu). La donation en démembrement est d’autant plus intéressante que le donateur est jeune puisque la valeur de la nue-propriété (sur la base de laquelle les droits de donation seront calculés) est fonction de l’âge de l’usufruitier (selon un barème légal) – si vous avez 50 ans, la valeur de la nue-propriété correspond à 40% de la valeur en pleine propriété (vous n’aurez à payer des droits que sur 40% de la valeur des titres que vous donnez réellement, tout en gardant l’usufruit des titres – cette faculté suppose un dialogue avec les bénéficiaires avant la donation pour fixer les règles entre vous) ;
• L’application du bénéfice des abattements personnels si vous n’avez jamais effectué de donation au cours des quinze dernières années. En ligne directe, sera donc applicable un abattement d’un montant de 100.000 euros par parent et par enfant qui s’appliquera sur les droits de mutation et de succession et qui pourra se renouveler tous les quinze ans. 

Source : Kermony. A titre d’illustration.

Les conditions pour bénéficier de l’avantage fiscal en texte et en image :

1.Un engagement collectif de conservation doit être conclu pour une durée minimale de deux ans et être en cours au jour de la donation.

Cet engagement collectif doit être pris par le chef d’entreprise en sa qualité de donateur. En cas de décès avant la fin de cet engagement, il devra être poursuivi par ses héritiers jusqu’à son terme ; à défaut le bénéfice du dispositif sera remis en cause.

Cet engagement devra porter tout au long de sa durée sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote (lorsque la société n’est pas cotée). En pratique, le dirigeant s’engage à conserver les titres concernés pendant au moins deux ans, sauf donation au profit des bénéficiaires du pacte – il ne lui sera donc pas possible de vendre ces titres sauf à remettre en cause l’exonération. S’il détient les pourcentages requis de droits financiers de droits de vote, il pourra prendre cet engagement seul, sans besoin de faire entrer d’autres associés dans le pacte. A défaut, d’autres associés devront être signataires pour atteindre les niveaux de participation suffisants pour permettre le bénéfice du dispositif.

2.L’exercice d’une fonction de direction

A compter de la signature du pacte, l’un des signataires : le dirigeant et éventuellement un de ses associés, devra exercer une fonction de direction dans la société.

A compter de la donation des titres sociaux et pendant les trois années suivantes, cette fonction pourra aussi être exercée par l’un des bénéficiaires de la donation.

En pratique, vous êtes aujourd’hui dirigeant, vous remplissez donc cette condition. Vous devrez a minima le rester jusqu’au jour de la donation. Après ce dernier, vous pourrez choisir de passer le relais ou non à l’un des bénéficiaires (vos enfants) pour une durée de trois ans.

3.Un engagement individuel de conservation des titres devra être conclu au moment de la donation pour une durée minimale de quatre ans par les bénéficiaires du pacte (vos enfants)

Cet engagement ne commencera à courir qu’à compter de la fin de l’engagement collectif. En pratique, ils ne pourront ni vendre ni céder les titres reçus avant d’arriver au terme des deux périodes d’engagement (collectif de deux ans et individuel de quatre ans).

Dans certaines circonstances et lorsque les conditions requises sont réunies, l’option pour le dispositif d’engagement « réputé acquis » peut avoir un intérêt non négligeable sur la durée globale de l’engagement de conservation qui pourra alors être réduite.

En image :

Source : Kermony. A titre d’illustration.

Et en pratique :

La mise en place d’un pacte Dutreil peut se faire devant notaire ou par un simple acte sous seing privé enregistré auprès de l’Administration fiscale.

Les titres transmis pourront être détenus en direct par les bénéficiaires ou apportés à une société Holding constituée à cet effet permettant ainsi une transmission « douce ». Le chef d’entreprise pourra alors conserver le contrôle de la société et un complément de revenus.

Si la transmission se fait en nue-propriété, il sera important de prévoir dans les statuts de la société la répartition des droits entre nu-propriétaire et usufruitier.

Des droits de donation seront dus si en dépit de l’application de l’abattement de 75% et des autres abattements ou réductions, un reliquat reste taxable. Ce reliquat sera alors soumis au barème progressif des droits de mutation allant de 5% à 45%.

 La méconnaissance des dispositions légales évoquées plus haut n’est pas neutre puisque dans ce cas, vos enfants seront alors non seulement redevables du complément d’impôt sur la donation du fait de la remise en cause de l’exonération de 75% mais seront également soumis à des pénalités et intérêts de retard.

 On l’a évoqué, l’anticipation est déterminante pour le dirigeant et la pérennité de son travail suite à son décès. Mais l’anticipation est tout autant déterminante pour les proches du dirigeant en ce qu’elle assure la préservation de leur tranquillité. Lorsque rien n’est prévu, ces derniers se retrouvent démunis et parfois incapables de faire face aux problématiques de la vie des affaires (dans un contexte déjà difficile sur le plan affectif et humain). Le pacte Dutreil permet une continuité dans la stratégie de l’entreprise en assurant stabilité du capital et maintien de la direction d’entreprise.