Prévu par l'article 787 B du Code général des impôts, ce dispositif permet d’alléger considérablement les droits de succession ou de donation, tout en garantissant la pérennité des entreprises familiales.

Quels avantages fiscaux offre le Pa...

Adoptée au terme d'un processus législatif chaotique et malgré de vifs débats parlementaires, cette disposition vise désormais les loueurs en meublé non professionnels (LMNP).

Concrètement, les amortissements, jusqu'ici déductibles fiscalemen...

Comme chaque année, vous devrez bientôt souscrire une déclaration d’ensemble de vos revenus (n° 2042 et annexes) et la transmettre au service des impôts. À ce titre, le calendrier de déclaration des revenus de 2024 a été dévoilé par l’...

Cette décision, issue du rejet du projet de loi de finances pour 2025, maintient un avantage fiscal attractif pour les investisseurs souhaitant conjuguer rentabilité locative et réhabilitation du parc immobilier.

Mis en place en 2019, ce dispositi...

Après la censure du gouvernement Barnier, la loi de finances a certes été adoptée par le Sénat le 23 janvier. Mais, l’épisode interminable du parcours parlementaire du budget 2025 passe fin janvier l’étape de la commission mixte paritaire....

Cette position s'appuie sur les articles L. 133-18 à L. 133-24 du Code monétaire et financier, qui instaurent un régime de responsabilité exclusif pour les prestataires de services de paiement. Ce cadre juridique interdit tout partage de responsa...

Comprendre les droits de succession

Qu’est-ce que le droit de succession ?

Le droit de succession correspond à l’impôt prélevé par l’État sur le patrimoine transmis à un héritier ou légataire lors d’un décès. Il est calculé en foncti

Suite au cyclone tropical Chido qui a frappé Mayotte le 14 décembre dernier, les pouvoirs publics ont lancé un appel exceptionnel à la générosité. Un appel aux dons visant à apporter à Mayotte et à ses habitants une assistance rapide et à ...

Les plus-values de cession de titres d’une PME réalisées par les dirigeants partant à la retraite sont, sous conditions, réduites d’un abattement fixe de 500 000 €. Pour rappel, ces plus-values sont soumises à l’impôt sur le revenu au t...

Family Cash Box® : principe et fonctionnement

Malgré cette diversité de situations, chaque dirigeant d’entreprise peut envisager la en mettant en place la stratégie de la .

Il s’agit d’une soumise à l’impôt sur les sociétés et qui a ...

Quelle déduction ?

Parmi les déductions à votre disposition, le versement sur un plan d’épargne retraite (PER) est pertinent en fin d’année. Et pour cause, vous avez une connaissance précise du montant de vos revenus perçus en 2024. Ainsi v...

Les dépenses publiques rapportées au PIB placent la France au premier rang des pays de l’OCDE, avec un taux record de 57 %, contre moins de 50 % en moyenne dans l’ensemble des pays européens. Il devient urgent de juguler nos travers dépensier...

En permettant aux investisseurs de réduire leur impôt tout en soutenant des projets locaux, il constitue une opportunité à la fois fiscale et économique.

Qu’est ce que le Girardin Industriel ?

Le Girardin industriel est un qui vise à encourage

Une Loi de Finances placée sous le signe de l’austérité

Les finances de la France sont exsangues. Cette année, le déficit public s’élèvera à 6,1 %, propulsant ainsi la dette à près de 112 % du . Pour enrayer cette dérive insoutenable, M...

Le projet de loi de finances pour 2025 a enfin été dévoilé par le nouveau gouvernement Barnier. Concocté en une quinzaine de jours, ce projet de budget a pour but principal de redresser les finances publiques. Selon les derniers chiffres avancé...

Commandé en septembre 2023 par le président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, la Cour des comptes a rendu récemment son rapport sur les droits de succession. Créés en France en 1791, les droits de succession font partie,...

Les crédits et réductions d’impôt sur le revenu « récurrents » (emploi à domicile, garde de jeunes enfants, dons, investissements locatifs…) donnent lieu au versement d’une avance de 60 % à la mi-janvier de chaque année. En pratique, l...

La convention de trésorerie est un contrat conclu entre des sociétés du même groupe dans l’objectif de permettre des transferts et des avances de fonds des entités qui ont des excédents de trésorerie vers les entités qui ont des besoins de ...

L’industrie audiovisuelle française est un secteur économique majeur. En 2020, elle a généré un chiffre d’affaires de près de 22,5 milliards d’euros. Toutefois, ce domaine requiert un soutien financier important de la part d’investisseu...

Madame, Monsieur,

La rentrée est souvent l'occasion de faire le point sur ses finances et de réfléchir à des stratégies d'optimisation fiscale. Cette année, un sujet en particulier retient l'attention : l'investissement immobilier défiscalisa...

Ce dispositif, connu sous l’appellation de « non-dom » (pour « Resident Non-Domiciled » ou RND), offre aux étrangers fortunés un cadre fiscal des plus avantageux.

Le statut de résident non domicilié s’applique à toute personne vivant au R...

Les contribuables qui ont souscrit leur déclaration de revenus en ligne peuvent, s’ils découvrent une erreur ou un oubli dans leur avis d’impôt, télécorriger cette déclaration grâce à un service accessible dans leur espace sécurisé du s...

La loi de finances rectificative (LFR) ou collectif budgétaire est la seule loi susceptible de modifier en cours d'année, de manière significative, les dispositions de la loi de finances initiale (LFI), concernant notamment les autres impôts que ...

L'inventaire de succession est une étape parfois nécessaire avant le partage des biens du défunt. Il permet de déterminer la valeur des biens mobiliers et immobiliers du défunt en établissant un rapport contenant la liste et la qualité des hé...

Quelles sont les attentes, les pratiques, les objectifs de cette clientèle nouvelle génération ?

Un rôle de conseil…

La G3 souhaite bien sûr être accompagnée dans le cadre de la gestion de son patrimoine. Rapidement, ces jeunes héritiers sont...

On sait que le Conseil d’Etat, conformément à la position prise par le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 22 avril 2016 (2016-538 QPC), considère que lorsqu’une plus-value sur valeurs mobilières et droits sociaux qui a été placée...

1. La Suisse ou les vertus de la stabilité politique et économique

Dans un contexte marqué par de fortes tensions politiques et économiques en France, ainsi que dans d’autres pays européens, la Suisse se place comme un modèle de stabilité éc...

Voici pourquoi la planification successorale est cruciale et comment elle peut vous aider à préserver et à transmettre votre patrimoine efficacement.

Les Enjeux de la Planification Successorale

Préserver les Relations Familiales

L'absence de planifi...

Cependant, les contribuables éligibles à la déclaration automatique ont la possibilité de simplement vérifier leur formulaire prérempli, à condition qu'aucune modification ne soit nécessaire. Pour les autres, la déclaration des revenus doit ...

⚙️La technique est très pratiquée à raison de ses énormes avantages civils et fiscaux tant dans les successions (fermer les yeux), les donations (pour les beaux yeux) et certaines acquisitions (bon pied bon œil). L'asurance-vie est à avoir ...

L'IFI est un impôt qui concerne les foyers fiscaux dont le patrimoine immobilier non professionnel a une valeur nette supérieure à 1,3 million d'euros. Le patrimoine imposable comprend les immeubles bâtis (maisons, appartements, dépendances) ou ...

On sait que lorsqu’une société civile fiscalement translucide détenue par des personnes physiques finance l’acquisition d’un immeuble locatif par un contrat de crédit-bail, l’administration (Réponse Moyne-Bressand :AN 17 juillet 1991, n�...

L'un des héritiers, qui n'en profitait pas, reprochait à l'autre de l'utiliser seul sans le dédommager. Dans un premier temps, la justice avait donné raison à l'occupant des lieux, en se basant sur le fait que la valeur locative de l'immeuble é...

En France, les 1% les plus riches détiennent 36% du patrimoine financier total, . Plus encore, les 4 familles françaises les plus riches - à savoir les familles Arnault, Bettencourt Meyers, Gérard et Alain Wertheimer - ont vu leur fortune augment...

La holding, un outil de gestion et de valorisation

De plus en plus de dirigeants optent pour la création d’une , une structure juridique qui a pour principal objectif de gérer et de valoriser un patrimoine financier et immobilier. En fonction des ...

Dans le passé, elles ont permis de financer des films à succès tels que « l’Arnacoeur » de Pascal Chaumeil, « Boîte Noire » de Yann Gozlan, « Camping 3 » de Fabien Onteniente ou encore « Eiffel » de Martin Bourboulon.

: à la recherche

Le droit d’imposer, octroyé à un Etat de manière non exclusive par une convention fiscale, ne retire pas à l’autre Etat signataire cette même faculté. C’est ce que rappelle le Conseil d’Etat à propos du traitement d’une plus-value im...

Le contribuable – la personne ou l’entreprise qui paye des impôts – imagine souvent le pire par rapport aux irrégularités de sa comptabilité. Cependant, il existe des règles fiscales qui protègent le contribuable et assurent un certain é...

L'activité para-hôtelière, définie par l'article , est un régime fiscal permettant l’assujettissement à la TVA des activités d’hébergement comme la fourniture de trois des quatre services suivants :

• Petit-déjeuner
• Linge de maison (draps
...

Le (CCSF) est un service de l'État en charge d'étudier les relations entre les différents acteurs du secteur financier et leurs clients.

En raison des difficultés rencontrées par les assurés dans la mise en œuvre de la résiliation de leur con...

Plus la réglementation s’étoffe et plus l’incompréhension semble s’instaurer avec les investisseurs finaux. Au cœur du dispositif avec MIF 2, les CGP doivent faire preuve d’un grand sens de la pédagogie. Un exercice d’autant plus déli...

Depuis la loi de finances pour 2018, l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) a été remplacé par l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) réduisant ainsi la base taxable, pour les contribuables concernés, aux seuls actifs immobiliers (

Bien souvent, lorsque la société a prospéré, le patrimoine du dirigeant d’entreprise est essentiellement constitué de la valeur des titres de sa société. Cette situation peut s’avérer d’autant plus délicate pour les héritiers du dirig...

Le mois de juin est synonyme du retour des beaux jours et de l'été, mais c'est également un moment crucial pour les experts du patrimoine et leurs clients.

Les moments clés pour l'impôt sur le revenu en France

1. Déclaration papier

La date limit...

Dettes déductibles

Seules les dettes existant au 1er janvier de l’année d’imposition et se rapportant à un bien immobilier taxable à l’ sont susceptibles d’être déduites []. Ainsi, les dettes se rapportant à des biens totalement exon...

Moins célèbre que l'assurance-vie, le contrat de capitalisation se révèle être un formidable véhicule d'investissement pour valoriser un capital à moyen et long terme.

Faciliter la transmission des placements à horizon long terme

Le contrat de

Qu'est-ce qu'une fiducie et comment aide-t-elle dans la planification successorale ?

La fiducie est un outil couramment utilisé dans la planification successorale pour protéger et administrer les biens d'une personne de manière spécifique. De cett

Une solution, autre que la vente à un tiers, existe : l’Owner Buy Out – OBO pour les intimes – ou la vente à soi-même. Nous présenterons dans cet article les grands principes de l’OBO, en sachant que cette solution patrimoniale est comple...

Le mois dernier (20 avril), le Parlement européen a adopté le règlement MiCA (Markets in Crypto Assets Regulation), le premier encadrement des crypto-actifs qui introduit de nouvelles exigences fondamentales sur tous les aspects du domaine prudent...

Ce pacte vient en complément des statuts de l'entreprise, en précisant certains aspects qui ne sont pas couverts par ces derniers ou en renforçant certaines dispositions.

𝗟𝗲𝘀 𝗰𝗹𝗮𝘂𝘀𝗲𝘀 𝗹𝗲𝘀 𝗽𝗹𝘂𝘀 𝗰�...

En souscrivant une assurance vie, vous investissez votre argent dans un contrat proposé par une compagnie d'assurance. Vous pouvez choisir de placer votre argent sur différents supports d'investissement : fonds en euros, unités de compte, SCPI, et...

Le système de retraite obligatoire repose sur le principe par lequel des actifs versent des cotisations pour financer les pensions des retraités actuels et acquérir eux-mêmes des droits qui seront financés lors de leur retraite par les cotisatio...

Le mois d’octobre est celui du paiement de la taxe foncière. Si cette dernière a significativement augmenté ces dernières années, en 2022 cette hausse semble s’accélérer. En tant que propriétaire vous vous sentez bien désarmé face à ce...

Apporter un bien immobilier en sci et transmettre sa plus value

Si les abattements légaux en matière de donation sont souvent vite épuisés, il est ensuite possible de recourir à la société civile pour contourner les règles traditionnelles de t

Les contribuables qui font appel à une personne pour leur rendre certains services à leur domicile peuvent bénéficier d'un crédit d’impôt (ou une réduction d'impôt avant 2016). Cela concerne, par exemple, la garde d'enfants, l'assistance au...

Transmission des structures mais aussi transmission entre générations, au sein des familles. Et pour ce faire, Harvard considère que la clé est dans la communication !

Communiquer avec la jeune génération, afin d’éviter qu’elle ne vive l�...

Revenus de capitaux mobiliers : anticiper et faire le bon choix avant de déclarer !

Comme chaque année, la saison printanière sonne le glas de la période de déclaration fiscale. Officiellement ouverte depuis début avril, il est désormais temps...

Le dispositif fiscal d’investissement locatif Pinel a évolué en 2023 avec deux catégories de réduction d’impôt qui cohabitent désormais. Le Pinel classique voit ses taux de réduction d’impôt réduits à 10,5% pour un engagement de locat...

Plusieurs députés ont proposé ce jeudi lors de l’examen en première lecture du projet de loi de finances 2023 de prolonger le dispositif fiscal permettant d’être exonéré d’imposition sur les plus-values en cas de cession d’un bien immo...

Plus encore que le prélèvement forfaitaire () à 30 % sur tous les revenus du patrimoine mobilier des particuliers (intérêts, dividendes et plus-values), la suppression de et son remplacement par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) limit�...

La crise énergétique et l'inflation, en partie liées à la guerre en Ukraine, marquent la loi de finances initiale (LFI) pour 2023.

Le gouvernement table sur une prévision de croissance de 1% et sur une inflation de 4,2% en 2023. Le principal alé...